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Aide juridique/ Hors Québec

Hors Québec (Réciprocité)


Grâce à une entente entre les provinces et les territoires, une personne demeurant au Québec peut obtenir des services d’aide juridique en matière civile dans un territoire ou une province autre que le Québec et vice-versa. On parle alors de réciprocité.

Pour ce faire, la personne demeurant au Québec doit déposer une demande au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence.

La demande est par la suite acheminée à la province ou au territoire concerné afin que l'admissibilité financière et la couverture du service requis soient déterminées en fonction de la loi de cette province ou de ce territoire.

La personne demeurant dans un territoire ou une province autre que le Québec doit compléter la demande de non-résident ci-jointe et l’acheminer au Service de réciprocité de la Commission des services juridiques avec les documents relatifs :

  • Demande de non-résident
  • à sa situation financière 
  • à la couverture de service 

  • La demande est par la suite acheminée au bureau d’aide juridique concerné afin que l'admissibilité financière et la couverture du service requis soient déterminées en fonction de la loi du Québec.

    La personne ressource du Service de réciprocité est madame Danièle Archambault, darchambault@csj.qc.ca, télécopieur : 514-873-7046.

    En matière criminelle, la personne qui désire être représentée doit s’adresser à l’aide juridique de la province ou du territoire où elle est accusée parce qu’il n’existe pas d’entente entre les provinces et les territoires sauf pour une affaire relative à l’article 745 du Code criminel.







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