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Services autres que l'aide juridique/ SARPA (pension alimentaire)

SARPA


Le Service administratif de rajustement des pensions
alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui
permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au
bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils
aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La Commission des services
juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service.

Ce service est offert à toute la population admissible,
moyennant le versement de frais de 282 $ . Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridiquesous le volet gratuit sont dispensées du
paiement des frais. Dans le cas des parents admissibles financièrement
moyennant le paiement d’une contribution, ils ne seront tenus qu’au plus petit
montant entre celui de leur contribution maximale et celui des frais exigés par
règlement, soit 280 $ ou 140 $  suivant que la demande est individuelle ou conjointe.

La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par
les deux parents ou par un seul d'entre eux. Il ne vise que les situations de
rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation
judiciaire.


Une fois que le SARPA a reçu d’un parent une demande
admissible, il transmet à l’autre parent une demande de renseignements, et ce
dernier doit y répondre dans les 30 jours. À défaut de fournir l’information et
les documents permettant d’établir son revenu, le SARPA peut le déterminer en
majorant le dernier revenu annuel connu selon des critères prévus par règlement.

Une fois les revenus des parents connus ou déterminés par
le SARPA, celui-ci utilise la table québécoise de fixation de la contribution
alimentaire parentale de base pour calculer la pension pour enfant. Le SARPA
rajuste la pension rétroactivement à une année avant la date de la demande
lorsque le revenu d’un ou de l’autre parent a augmenté.

Le SARPA fait ensuite parvenir aux parties l’avis de
rajustement qui prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours, au cours
duquel les parties peuvent contester la modification à la pension alimentaire.
Par la suite, cette pension sera perçue en vertu du Programme de perception des
pensions alimentaires de Revenu Québec ou réputée payable dans les cas
d’exemption de perception.

Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents
peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur le site www.sarpaquebec.ca pour vérifier
sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli,
ils pourront accéder au formulaire de demande SARPA.

S’ils le souhaitent, les parents peuvent également
obtenir une version papier du questionnaire et du formulaire de demande au
bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence ou en imprimant la
documentation disponible sous l’onglet « Documents et processus » du site www.sarpaquebec.ca.

Les parents désireux de se prévaloir de ce service
peuvent communiquer avec le service téléphonique 1-855-LeSARPA (1 855 537-2772)
ou, pour la région de Montréal, avec le 514 873-3563 ou consulter le site

Internet: www.sarpaquebec.ca.







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Questions générales

1 855-537-2772 (sans frais)
ou dans la région de Montréal
Tél: 514 873-3563
Téléc.: 514 864-8979
Courriel: sarpaquebec@csj.qc.ca

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