| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Comité de révision/ Désistement

Désistement


Tant que la décision n’a pas été rendue, vous pouvez retirer votre demande de révision. Il s’agit là d’un désistement. 

Le désistement est un acte juridique important et ses conséquences sont définitives. Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires avant de vous désister, car il ne sera plus possible de changer d’avis par la suite. 

Pour retirer votre demande de révision, transmettez au Comite de révision un avis exprimant clairement votre décision de vous désister. Cet avis doit être signé par vous ou par votre représentant. 

Vous pouvez également exprimer votre désistement verbalement lors de l’audience.

Photo de la section
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017