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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2018


2018-08-16
Annonce de la ministre de la Justice et du député des Îles-de-la-Madeleine
16 août 2018 - La population des Îles-de-la-Madeleine pourra désormais bénéficier d’une majoration de 20 % des seuils d’admissibilité financière aux services d’aide juridique.

Le député des Îles-de-la-Madeleine, M. Germain Chevarie, et la ministre de la Justice et procureure générale du Québe
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2018-05-31
Annonce de la ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2018. – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 6,67 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2018.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l’annonce aujourd’hui.

M. Niquette a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 21 840 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 35 814 $.


Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 6,67 %.

« La hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique bénéficiera à des milliers de personnes avec des faibles revenus au Québec. De plus, par cette indexation, nous nous assurons que les citoyennes et les citoyens gagnant le salaire minimum demeurent admissibles aux services offerts par la Commission. Cette augmentation des seuils d’admissibilité démontre sans équivoque la volonté du gouvernement de favoriser un meilleur accès à la justice pour la population québécoise », a déclaré la ministre Vallée.




2018-04-11
Annonce de la ministre de la Justice
La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a lancé le 9 avril 2018, à l’occasion du Salon VISEZ DROIT, l’outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Québec.

Ce nouvel outil de calcul est gratuit, simple et rapide à remplir.
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2018-01-29
Exclusif
La Commission des services juridiques est heureuse d’annoncer la conclusion, le 26 janvier 2018, d’une entente de partenariat avec l’Office des personnes handicapées du Québec.

L’objectif de ce partenariat est de mettre en place un réseau d’échange d’informations et de partage d’expertise ent
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