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Accès à l'information/ Contrats en vertu de l'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Renseignements relatifs aux contrats


 
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2025-26

No Fournisseur Objet du contrat Montant Contrat signée Fin travaux prévue Note
7 Spencomp
3260, boul. Poirier
Saint-Laurent (Québec)
H4R 2J5
Contrat de service pendant 5 ans à un outil permettant le branchement via un VPN pour l’accès à nos ressources d’entreprise, et ce pour tout le réseau d’aide juridique.

46 000 $
2025-11-07
2030-10-31
Contrat négocié de gré à gré conformément à l’article 13(4) de la Loi sur les contrats des organismes publics.

6 Encore Global Events Canada
156, DR Parkshore
Brampton (Ontario)
L6T 5M1
Contrat de sonorisation et de projection dans le cadre des journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique prévues du 11 au 14 novembre 2025.

27 968,16 $ (estimation)
2025-10-30
2025-11-14
Contrat négocié de gré à gré.

5 PG Solutions Inc.
217, rue Léonidas S, porte 13
Rimouski (Québec)
G5L 2T5
Solution d’affaires évolutive pour supporter la gestion des dossiers clients de l’aide juridique. (Contrat de 5 ans)

2 961 128.50 $
2025-08-21
2030-08-31
Contrat négocié de gré à gré conformément à l’article 13(4) de la Loi sur les contrats des organismes publics.

4 Thomson Reuters Canada Limited
3260, Boul. Poirier
Saint-Laurent (Québec)
H4R 2J5
Abonnement en ligne aux publications spécialisées en droits « La Référence »

92 782 $
2025-07-29
2028-07-29
Contrat négocié de gré à gré (Contrat de 3 ans)

3 Thomson Reuters Canada Limited
3260, Boul. Poirier
Saint-Laurent (Québec)
H4R 2J5
Abonnement en ligne aux publications spécialisées en droits « Criminel Insolvency Source »

57 414 $
2025-07-29
2028-07-29
Contrat négocié de gré à gré (Contrat de 3 ans)

2 Thomson Reuters Canada Limited
3260, Boul. Poirier
Saint-Laurent (Québec)
H4R 2J5
Abonnement en ligne aux publications spécialisées en droits « Law Source »

48 548 $
2025-07-29
2028-07-29
Contrat négocié de gré à gré (Contrat de 3 ans)

1 SIGMA-RH Solutions Inc.
4545, avenue Pierre-De-Coubertin, Étage 10
Montréal (Québec)
H1V OB2
Solutions d’affaires pour le support à la gestion des ressources humaines du réseau d’aide juridique

878 743 $
2025-07-28
2028-07-28
Contrat conclu à la suite d’un appel d’offre public (Contrat de 3 ans, incluant deux options de renouvellement de 12 mois)

© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017