| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Cliquer pour rechercher.
Accès à l'information/ Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.


Année financière

 



Année financière 2025-2026

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 84678-01
2025-05-14
- nombre de demandes AJ en immigragtion, par région et bureau - budget d'opération par bureau d'aide juridique en immigration - somme du budget total pour l'aide juridique en immigration
2025-06-23
2025-06-27
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017