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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.


Année financière

 



Année financière 2019-2020

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 2019-5
2019-10-09
Directive visant la détermination du montant autorisé à titre d'honoraires et frais d'avocats Directive visant la façon dont une décision est prise d'autoriser ou non des honoraires ou frais d'avocats
2019-10-17
2019-10-17
 2019-4
2019-10-07
Le détail des motifs de refus pour l’année 2018-2019
2019-10-08
2019-10-08
 2019-3
2019-09-23
Liste des noms des avocats privés qui ont accepté des mandats d’aide juridique pour des causes au criminel, le nombre de mandats pour chacun de ces avocats et les numéros des dossiers des mandats en question
2019-10-03
2019-10-03
 2019-2
2019-05-31
Combien gagnent les avocats de l'aide juridique par année et leur charge de travail en moyenne? Combien gagnent en moyenne pour chaque cas, les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats? Ententes qui prévoient les tarifs des honoraires des avocats pour chaque domaine de droit.
2019-05-31
2019-05-31
 2019-1
2019-05-09
Liste de tous les avocats de l'aide juridique de la province de Québec et leurs coordonnées
2019-05-10
2019-05-13
 
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