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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.


Année financière

 



Année financière 2021-2022

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 4
2021-07-16
Nombre d’employés au sein de la CSJ ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés
2021-07-26
2021-07-26
 3
2021-04-08
-Nombre de mandats d'aide juridique émis en matière criminelle pour le Québec et pour le district de Montréal (500), en 2019-2020 et en 2020-2021. -Nombre de mandat d'aide juridique émis par avocat en matière criminelle pour le Québec et pour le district de Montréal, en 2019-2020 et en 2020-2021.
2021-05-07
2021-05-10
 2
2021-04-20
Documents de l'avancement de l'action 1 du Plan d'action spécifique pour prévenir les situation de violence conjugale...2020-2025 Liste de tous les intervenants rencontrés dans le cadre des travaux en cours La ventilation des coûts par action, par annnée L'ensemble des coûts déjà alloués, ventilé par action
2021-04-30
2021-05-03
 1
2021-04-05
Tarifs particuliers dans le cas de dossiers impliquant des Autochtones. (Mise en oeuvre de l'appel à l'action 44 du rapport d'enquête sur les relations entre Autochtones et certains services publics (CERP))
2021-04-08
2021-04-09
 
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