Aide juridique/ Comment faire une demande?
Comment faire une demande?
Pour faire une demande d’aide juridique, une personne doit se présenter au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence.
Il est impossible de vérifier l’admissibilité d’une personne ou de déposer une demande d’aide juridique par téléphone ou par Internet.
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Prendre rendez-vous par téléphone au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence.
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Lors de la rencontre, faire vérifier son admissibilité en dressant le portrait de sa situation financière (revenus, biens et liquidités) ainsi que celle des membres de sa famille.
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La demande d’aide juridique doit être signée. Elle engage le bénéficiaire à :
- informer sans délai le directeur de son bureau d'aide juridique de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui pourrait affecter l’admissibilité à l'aide juridique;
- informer sans délai le directeur de son bureau d'aide juridique de tout bien ou de tout droit de nature pécuniaire obtenu après avoir bénéficié des services rendus;
- rembourser les coûts de l'aide juridique dans les cas prévus par la loi et les règlements, s’il y a lieu;
- verser les coûts réels prévisibles et les frais administratifs, s’il y a lieu;
- aviser de tout changement d'adresse.
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Deux autres documents devront être signés:
- une déclaration qui confirme que les renseignements et les documents fournis sont exacts;
- une autorisation qui permet au directeur du bureau d'aide juridique de vérifier auprès du ministère du Revenu, d'un autre ministère, d'un organisme, d'un employeur ou d'une institution financière ou scolaire, les renseignements fournis.
Informations nécessaires
Informations et documents requis
Toute personne voulant bénéficier de services juridiques doit avoir en sa possession les informations et documents suivants lors de sa 1ère rencontre avec l’avocat :
Documents requis pour la cause
- Procédures;
- Mise en demeure;
- Sommations;
- Contrats,
- Etc.
Informations personnelles
- Nom;
- Adresse;
- Date de naissance;
- Numéro d'assurance sociale;
- Noms et dates de naissance des membres de la famille;
- Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu
Preuves des revenus de l'année précédente ou de l'année en cours, selon le cas*
- Nom et adresse de la source de revenu;
- Talon de paie récent;
- Talon de prestations de chômage;
- Commissions;
- Pourboires;
- Rapports d'impôts de l'année précédente et avis de cotisation; états financiers (revenus d'entreprise);
- Revenus de loyer;
- Revenus d'intérêts;
- Pension alimentaire reçue;
- Etc.
Déductions annualisées
- Pension alimentaire versée;
- Frais de garde versés;
- Frais de scolarité;
- Dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave.
Actifs
- Revenus et dépenses de location d’un immeuble (formulaire TP-128 de Revenu Québec)
- Biens : comptes de taxes de tous les immeubles, REER, etc.;
- Dettes : emprunts, marges de crédit, comptes en souffrance, solde hypothécaire, etc.;
- Liquidités : livrets de banque, dépôts à terme, placements, actions, obligations, etc.
Nota bene
* Toute personne qui reçoit des prestations, autres que de l’aide sociale et de la solidarité sociale, en vertu du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d'une famille qui reçoit de telles prestations est dispensée de l'obligation d'exposer, lors de sa demande, sa situation financière et celle de sa famille. Elle doit toutefois en fournir la preuve.
