Homologation - Documents nécessaires

Certains documents sont nécessaires lors de l’ouverture d’un dossier dans le cadre du Service d’aide à l’homologation (SAH).

• Le Formulaire H - Demande d'aide à l'homologation complété. (1)  
  
  
• Une copie du jugement que vous souhaitez modifier.
  
  
• Une copie du formulaire de fixation ayant servi à calculer la pension alimentaire.
  
  
• Les personnes susceptibles d’être financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite ou avec contribution doivent apporter leurs preuves de revenus de travail et d’entreprise de même que celles de leurs revenus de biens et le détail des actifs qu’elles possèdent. Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique sont disponibles sous l’onglet « Aide juridique », dans la section « Suis-je admissible financièrement ? ».  

 

Formulaires

Formulaire H
Demande d'aide à l'homologation d'une entente
Formulaire H (interactif)
Demande d'aide à l'homologation d'une entente (document interactif)

  (1) En cas de problème de téléchargement (Google Chrome, Firefox)

Solution 1 - Enregistrer le lien sous

1- Positionner le curseur sur le lien ci-dessus, cliquer à droite sur la souris et sélectionner «Enregistrer le lien sous...» pour enregister le fichier PDF sur votre poste de travail.
2- Ouvrir le fichier PDF depuis l'emplacement sauvegardé.

Solution 2 - Télécharger le formulaire

Si le document ne s'ouvre pas dans une nouvelle fenêtre, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire sur votre ordinateur.

Formulaire H - Demande d'aide à l'homologation

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