Homologation - Cost of service

Combien coûte le Service d’Assistance à l’Homologation (HAS) ?

• Le coût de la HAS est déterminé conformément à l'article 1 du Règlement sur l'aide juridique. Cela s'élève à 643 $, soit 470 $ de frais et 173 $ de frais de justice.
  
  
• Chaque partie doit assumer la moitié du coût, soit 321,50 $.
  
  
• Une personne financièrement admissible à l'aide juridique gratuite n'aura rien à payer, tandis qu'une personne admissible au régime contributif devra payer le moindre entre la contribution ou 321,50 $.
  
  
• Si les parties ne parviennent plus à s'entendre une fois qu'elles ont recours à un avocat, l'aide judiciaire sera supprimée. L'avocat recevra une partie de ses honoraires (117,50 $), et le solde du montant payé par les parties (525,50 $) leur sera remboursé.
  
  
• Si le greffier spécial refuse d'homologuer l'entente et la retourne à l'avocat pour qu'elle soit modifiée, mais que les parties refusent d'effectuer la modification suggérée, l'aide juridique sera retirée. Dans un tel cas, l'avocat recevra une partie de ses honoraires (235 $), et un montant de 235 $ sera remboursé aux parties (étant donné que le coût du timbre judiciaire de 173 $ aura déjà été payé) .