Homologation - Pour les avocats

Les avocats peuvent consulter sur la présente page Web un document de formation qui présente le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). On y trouve aussi le modèle proposé de la procédure SAH en français et en anglais. 

 

Documents joints:

Le SAH et le SARPA – Services et Processus.
DEMANDE CONJOINTE EN HOMOLOGATION D'UNE ENTENTE - Modèle
JOINT MOTION FOR THE HOMOLOGATION OF AN AGREEMENT - Exemple
(En anglais seulement)