Quels sont les services couverts?

Affaires familiales
Protection de la jeunesse
Représentation des jeunes en matière criminelle
Poursuite pour acte criminel

Demandes relatives à des prestations :

• aide sociale;
• assurance automobile;
• assurance-emploi;
• accident de travail;
• etc. 

En droit criminel, si le cas correspond aux critères suivants :

• probabilité d'emprisonnement;
• perte de moyens de subsistance;
• circonstances exceptionnelles mettant en cause l'intérêt de la justice

En droit administratif, civil et immigration, si le cas correspond aux critères suivants :

• sécurité physique ou psychologique mise en cause;
• moyens de subsistance ou des besoins essentiels mis en cause;
• possibilité d'atteinte grave à la liberté.

Cas particuliers :

• pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;
• pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
• pour une requête fondée sur le chapitre II du titre VI du livre V du Code de procédure civile (moyen de se pourvoir en cas d’usurpation de fonctions);
• pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d'union civile, en demande seulement;
• pour une action en dommages pour aliénation d'affection, en demande seulement;
• les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.