Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2009
Décembre
À la suite de mon accident d'automobile, je n'ai plus aucun revenu
LES FAITS
Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie. Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de qu
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Novembre
Je présente un recours devant la Cour des petites créances
Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances. On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, employé de la compagnie. L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances?
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Novembre
Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ?
Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire.LES FAITS
L’accusée est séparée de son mari et ce dernier est en couple avec une nouvelle conjointe.
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Octobre
Je suis détenu chez mes parents
Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil. Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance?
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Octobre
Suis-je dangereuse en raison de mon état mental?
Des ambulanciers se sont présentés chez moi et ils m’ont conduit à l’hôpital alors que je refusais de m’y rendre. À mon arrivée, les médecins ont refusé de me laisser partir et ils ont décidé de me garder malgré le fait que je m’opposais fermement à mon hospitalisation. Peut-on me garder à l’hôpi
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Juin
J'ai été congédié à la suite d'une grève
Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils
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Juin
Je me suis blessé au golf
Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou. Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis?
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Mai
Mon manteau est introuvable
Vous vous rendez dans un restaurant et le serveur vous demande de déposer votre manteau au vestiaire. À la fin de la soirée, votre manteau est introuvable. Pouvez-vous réclamer la valeur de votre manteau au restaurateur?
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Mai
Mon véhicule est endommagé
Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations. Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage. Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule?
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Avril
Mon voisin me harcèle
Vous avez une relation tendue avec votre voisin. Selon vous, il vous harcèle et abuse de son droit de propriété. Quels sont les limites du droit de propriété?
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Avril
Je me suis grièvement blessé
Vous vous rendez dans un centre de glisse avec vos enfants. Lors d’une descente, vous vous blessez grièvement. Le centre de glisse est-il responsable?
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Mars
Ma maison comporte des vices cachés
Vous faites l’achat d’une propriété. Après votre emménagement, vous vous rendez compte que celle-ci comporte des vices importants. Pouvez-vous annuler la vente?
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Mars
Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ?
Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur). En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint?
LES FAITS
En novembre 1996, la Caisse populaire accorde un prêt de 95 000 $ à une entreprise. Monsieur Beaulieu intervient au contrat et se porte caution de la dette. En avril 1997, monsieur Beaulieu décède. Il lègue l’ensemble de ses biens à sa conjointe, madame Dion. En décembre 2000, l’entreprise fait faillite. La Caisse populaire poursuit alors madame Dion, en sa qualité d’héritière de monsieur Beaulieu, compte tenu qu’il avait cautionné le prêt. Madame Dion prétend que la mort de son conjoint a mis fin à la caution et que le recours de la Caisse est prescrit, puisque plus de trois années se sont écoulées depuis la mort de monsieur Beaulieu. La Caisse prétend de son côté que la succession est responsable de la dette qui reste à payer au moment du décès. Aussi, la Caisse prétend que le recours peut toujours être intenté, puisque la dette ne pouvait pas être réclamée avant décembre 2000, soit la date de la faillite.
LE LITIGE
Lorsque la personne qui s’est engagée comme caution décède, les héritiers sont-ils responsables de la dette?
Le tribunal conclut que l’héritière de monsieur Beaulieu est responsable de la dette et que la Caisse populaire est dans le délai pour la réclamer, puisque la prescription n’a commencé à courir qu’à partir de décembre 2000, soit à la date de la faillite.
LA DÉCISION
La loi prévoit clairement que le décès de la personne qui a cautionné un prêt met fin à la caution. Par contre, la succession de la personne qui a cautionné demeure responsable des dettes qui existaient au moment du décès. Il ne peut s’ajouter de nouvelles dettes, mais celles qui n’étaient pas complètement payées demeurent. Par contre, la Caisse ne pouvait pas réclamer le paiement du solde de la dette à la succession de monsieur Beaulieu avant qu’il y ait un défaut par l’emprunteur principal, soit l’entreprise. Cette entreprise a vraisemblablement remboursé correctement le prêt jusqu’à sa faillite, en décembre 2000. Ce n’est qu’après le défaut de l’entreprise, c’est-à-dire après la faillite, que la Caisse populaire pouvait réclamer le solde de la dette à monsieur Beaulieu. Comme il était alors décédé, le recours devait être intenté contre sa succession.
Chronique juridique *
Mars
2009
Numéro
05
Texte de Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
Mon enfant est blessé
Alors qu’il quitte l’école, votre enfant de 5 ans est blessé par une chute de glace provenant du toit d’un immeuble. Cet immeuble longe le seul chemin d’accès pour se rendre à l’école et ce chemin est en fait une servitude de droit de passage en faveur de la commission scolaire. Qui est responsab
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