En tant que bénéficiaire individuelle d’aide de dernier recours (aide sociale), pouvez-vous vous engager à titre de parrain afin que votre conjoint ou vos enfants puissent immigrer au Québec? Si oui, le gouvernement peut-il vous demander le remboursement de l’augmentation d’aide que vous recevrez en tant que prestataire d’aide sociale à titre de famille?
LES FAITS
Madame, prestataire d’aide sociale, décide de signer un contrat de parrainage pour que son mari puisse immigrer au Québec. Au moment où son mari arrive au pays, elle réclame des prestations d’aide sociale à titre familial. Quelque temps plus tard, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale lui demande de rembourser presque 4 000 $, ce qui représente l’augmentation d’aide sociale qu’elle a reçue depuis l’arrivée de son mari. On allègue qu’elle s’est engagée à pourvoir aux besoins essentiels de son mari et que, dans l’éventualité où ce dernier devait recevoir de l’aide sociale, elle a l’obligation de rembourser ces sommes au ministère. Le tribunal administratif du Québec accueille la demande d’appel et déclare qu’elle n’a pas à rembourser la somme réclamée. Le ministère porte la cause en appel.
LE LITIGE
Madame devra-t-elle rembourser l’augmentation des prestations d’aide de dernier recours qu’elle a reçue depuis l’arrivée de son mari, soit environ 4 000 $ ?
LA DÉCISION
D’après le tribunal, la prestataire n’a pas à rembourser l’augmentation d’aide qu’elle a reçue alors que son conjoint, le parrainé, cohabitait avec elle.
LES MOTIFS
Dans les cas où une personne signe un contrat de parrainage au bénéfice de son conjoint ou de ses enfants, elle n’a pas à démontrer qu’elle en a la capacité financière. Le gouvernement cherche, dans ces circonstances, à favoriser la réunification de la cellule familiale. Dans la présente cause, madame était prestataire d’aide de dernier recours lorsqu’elle a signé l’engagement, ce qui n’a pas causé d’obstacle à la signature du contrat. Dès l’arrivée de son mari, elle avait l’obligation légale de dénoncer son nouveau statut familial. Ce faisant, elle a reçu de l’aide à titre de famille. Il serait illogique de lui demander de rembourser un montant qu’elle n’avait pas le choix de recevoir en vertu de sa nouvelle situation familiale. De plus, madame n’a pas manqué à son obligation de subvenir aux besoins essentiels de son conjoint parce qu’il habitait avec elle, et ce, depuis le jour de son arrivée. La Cour d’appel en vient à la conclusion que madame n’a pas à rembourser le 4 000 $ au gouvernement du Québec.
RéférencesQuébec (Procureur général) c. Tribunal administratif du Québec Cour d’appel (C.A.) (Montréal) 500-09-011965-027, 2005/05/20, juges : Baudouin, Dussault et Hilton (www.jugements.qc.ca)
Loi sur la sécurité du revenu ( L.R.Q., c. S-3.1.1) art.35.1