Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2012
Décembre
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! 
Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur1 vous a
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Novembre
Il veut parrainer sa princesse cubaine
Les faits
Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.<
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Novembre
Assurance-emploi et démission, incompatibles?
La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans justification.
En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des presta
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Octobre
Le rôle du procureur à l'enfant
Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble.
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Octobre
L'importance de rédiger un testament
L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site We
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Septembre
Un parent non gardien peut-il décider seul de voyager à l'étranger avec son enfant?
X est arrivé au Québec depuis trois ans, parrainé par son épouse Y qui vit et travaille au Québec depuis déjà 10 ans. Le couple se sépare et la mère entame des procédures de divorce. Le jugement sur mesures provisoires confie la garde de l’enfant à la mère. Le père, qui est seul au Québec et qui est nostalgique de sa famille, prépare un voyage dans son pays d’origine cet été, avant son entrée à l’université en septembre.
Il souhaite amener avec lui sa fille, maintenant âgée de 20 mois. Malheureusement, la mère refuse de signer l’autorisation lui permettant de voyager avec l’enfant et elle refuse également de signer la demande de passeport canadien pour sa fille. Le père dépose, devant la Cour supérieure, une requête pour autorisation de voyager.
Afin de démontrer au tribunal son désir de revenir au Québec à la fin de son voyage, lors du procès, le père produit son bail renouvelé ainsi que la confirmation qu’il recevra des prêts et bourses dès le mois de septembre. La mère admet connaître les parents de son ex-conjoint et la maison où ce dernier résidera avec l’enfant pendant les vacances. Cependant, elle souligne que la région où il voyagera soulève une question de sécurité pour l’enfant. Afin de démontrer ce fait, elle dépose un document relatif au pays d’origine de son ex-conjoint, tiré du site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada1. Ce site, concernant la sécurité des gens voyageant dans différents pays, identifie la destination comme un pays où il faut « faire preuve d’une grande prudence ». De plus, ce pays n’est pas signataire de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cette entente a été signée par divers pays pour faciliter le retour des enfants qui ne sont pas ramenés au Canada après un voyage dans un pays signataire.
Est-il dans l’intérêt de l’enfant de voyager dans ce pays cet été? Le tribunal décide que le refus de la mère n’était pas déraisonnable. Le père n’a pas de vrai rattachement au Québec, il n’y a pas d’emploi, pas de biens ni de famille. L’enfant est trop jeune pour apprécier et se rappeler de ce voyage. Le père n’a jamais payé de pension alimentaire pour l’enfant; pour le moment, il serait préférable qu’il assure les besoins de base de son enfant avant de l’amener avec lui en voyage.
Le tribunal a la responsabilité d’assurer la protection des enfants, il rejette donc la requête du père puisqu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de faire ce voyage qui ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer le retour de l’enfant au Canada.
1 http : www.voyage.gc.ca/countries_pays/menu-fra.asp
Chronique juridique *
Septembre
2012
Numéro
08
Texte de Me Angela Todaro,avocate au bureau d’aide juridique Maisonneuve-Mercier à Montréal
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Septembre
L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocat
Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours, sans délai, à l'assistance d'un avocat et il doit
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Juin
La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps?
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des trouble
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Juin
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire?
L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.
Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modif
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Mai
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant
Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc
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Mai
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption
Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.
Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout
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Avril
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant?
La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants. En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les
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