Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2013

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 17

Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!

LE MARIAGE

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do plus

Novembre

 16

La pornographie juvénile, c'est quoi?

Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.

La pornogra plus

Octobre

 15

Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente

Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa plus

Septembre

 14

Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?

Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréa plus

Septembre

 13

Comment exécuter une décision de la Régie du logement?

Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.

Martin se dema plus

Juin

 12

Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?

La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Pour avoir droit de recevoir ladite prestation, chacune des conditions suivantes doit plus

Juin

 11

Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?

Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi. Joëlle a, plus

Mai

 10

L’inconduite et l'assurance-emploi

L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi¹ stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a plus

Mai

 09

L'obligation alimentaire pour conjoints

Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, plus

Avril

 08

Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familial

Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000 $. De votre côté, vo plus

Avril

 07

L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?

Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes plus

Mars

 06

La reprise du logement par le locateur

Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.

Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p plus

Mars

 05

Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?

De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép plus

Février

 04

La pension alimentaire pour enfants

Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.

Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enfants et qu’Arthur aura des droits d’accès une fin de semaine sur deux.

Arthur, gérant d’une succursale bancaire, gagne un salaire annuel de 47 000 $. Marine, quant à elle, travaille au salaire minimum dans une boutique de vêtements pour enfants et touche un revenu d’environ 18 200 $.

Arthur refuse de verser une pension alimentaire à Marine pour le bénéfice de leurs deux enfants, alors qu’il est obligé de contribuer à leurs besoins. Marine décide de s’adresser aux tribunaux et se demande comment le tribunal déterminera le montant de la pension alimentaire.

Voici certaines informations qui pourront éclairer Marine.

Tout d’abord, le montant minimal de pension alimentaire est établi par un calcul effectué selon le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants¹. Celui-ci prévoit un barème qui détermine la contribution parentale de base, c’est-à-dire le montant nécessaire pour répondre aux besoins de base des enfants. Ce montant sera alors réparti entre les deux parents, en proportion de leurs revenus respectifs.

Les frais suivants, également partagés en proportion des revenus des parents, peuvent s’ajouter à ce montant de base: les frais de garde, les frais d’études postsecondaires et, à certaines conditions, d’autres frais particuliers (par exemple, les frais d’orthodontie, les frais pour l’école privée, les camps d’été…)

Les besoins supplémentaires devront faire l’objet d’une preuve devant le tribunal pour être inclus dans la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est donc calculé selon le barème, en tenant compte des points suivants :

• le nombre d’enfants;
• les revenus de chacun des parents;
• les frais supplémentaires mentionnés ci-haut;
• et aussi :
• la modalité de garde (garde partagée ou garde exclusive);
• le nombre de jours de droits d’accès qu’exercera le parent non gardien.

Il est à noter que les montants reçus par un parent à titre de prestation d’aide financière de dernier recours (aide sociale), d’aide financière aux études du ministère de l’Éducation (prêts et bourses) et les transferts gouvernementaux liés à la famille, tels que les allocations familiales, ne sont pas considérés comme étant des revenus pour les fins du calcul de la pension alimentaire.

La pension alimentaire ainsi établie sera payable par le parent qui n’a pas la garde, au parent qui a la garde. Dans le cas d’une garde partagée, le parent dont les revenus sont supérieurs pourrait devoir payer une pension alimentaire à l’autre.

Il importe de savoir que la pension alimentaire pour enfants couvre les besoins de base suivants :

• l’alimentation;
• le logement;
• la communication;
• l’entretien ménager;
• les soins personnels;
• l’habillement;
• l’ameublement;
• le transport;
• les loisirs;
• les frais scolaires de base au primaire et au secondaire.

Il est possible de consulter un modèle du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ainsi que de la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base à l’adresse suivante:

 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_25/C25R6.HTM

(Soit sur le site des Publications du Québec, sous l’onglet « Lois et Règlements », puis sous « Recueil des lois et règlements du Québec », sous « Liste alphabétique », choisir « C-25 - Code de procédure civile » et « Règlements correspondants », puis « C-25, r. 6 »)


Note : Le modèle du formulaire se retrouve à l’annexe I du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants et la table de fixation, à l’annexe II.

¹ R.R.Q., c. C-25, r. 6.

Chronique juridique *
Février  2013
Numéro  04
Texte de   Me Aliaa Elhage,avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Février

 03

On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ?

Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale après la plus

Janvier

 02

Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive plus

Janvier

 01

Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.

L’objectif d’une expertise es plus