Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2013
Décembre
Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!
LE MARIAGE
Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do
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Novembre
La pornographie juvénile, c'est quoi?
Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.
La pornogra
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Octobre
Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa
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Septembre
Comment exécuter une décision de la Régie du logement?
Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.
Martin se dema
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Mai
L’inconduite et l'assurance-emploi
L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi1 stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a
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Mai
L'obligation alimentaire pour conjoints
Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période,
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Mars
La reprise du logement par le locateur
Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.
Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p
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Mars
Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?
De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dépôt de leur demande, tant pour les délais que dans la rédaction de la réclamation elle-même.
Au fil du temps, plusieurs critères ont été retenus par les tribunaux pour juger de l’admissibilité d’une demande, que ce soit pour l’accepter ou la rejeter. De ceux-ci, quelques principes de base peuvent être dégagés. Il serait bon de les garder en tête lorsqu’une blessure survient sur les lieux du travail afin d’éviter de nuire aux chances de succès d’une demande.
Ne jouez pas au dur à cuire. Certaines personnes, particulièrement dans les domaines traditionnellement plus masculins, mettront des efforts immenses pour dissimuler leur douleur de peur d’être jugés ou ridiculisés par leurs collègues. Ce genre de comportement rend très difficile la preuve d’un accident puisque, non seulement personne n’aura été témoin de l’incident ou de la blessure, mais en plus vous aurez démontré que vous étiez capable de continuer à effectuer un travail normal pour le reste de la journée.
Déclarez la blessure à l’employeur sur le champ. Il s’agit-là d’un détail que plusieurs personnes oublient mais qui est très important pour prouver que la blessure est bel et bien survenue alors que vous étiez sur les lieux du travail et non lors de votre partie de hockey de la soirée précédente. Que la blessure soit sévère ou non, allez rencontrer tout de suite votre supérieur immédiat et expliquez-lui ce qui vient de se produire. Si aucun représentant de votre employeur n’est présent, parlez-en à vos collègues de travail et demandez-leur d’en parler à l’employeur si vous devez quitter rapidement.
Consultez un médecin dans les plus brefs délais. Si vous vous êtes blessé au travail, ne perdez pas trop de temps à attendre de voir si la douleur va se résorber d’elle-même; allez voir un médecin le plus rapidement possible pour qu’une mention de l’accident se retrouve à un dossier médical et qu’un diagnostic (même préliminaire) soit posé. De cette manière, non seulement vous vous assurez qu’un suivi médical pourra être commencé dans les plus brefs délais, mais en plus, cela diminuera grandement les risques qu’on doute que la blessure ait pu être causée par autre chose que par les événements de cette journée au travail.
N’essayez pas de bonifier votre dossier. Plusieurs personnes, lorsque vient le temps de discuter avec les agents de la CSST, vont tenter de donner un petit coup de pouce à leur dossier en omettant certains faits ou en modifiant certaines dates. Sachez que, dans pratiquement tous les cas, ceci mènera à des contradictions dans votre dossier; celles-ci seront relevées et elles affecteront grandement, voire presque fatalement, votre crédibilité. Notez qu’un délai un peu long à consulter un médecin ou un oubli de mentionner l’accident à l’employeur ne sont pas nécessairement des erreurs fatales pour votre demande, toutefois une crédibilité affaiblie fait douter de tout ce qui se trouve à votre dossier, même de ce qui est vrai!
En suivant ces principes de base vous accélérez le traitement de votre dossier d’indemnisation et maximisez vos chances d’obtenir une réponse positive à votre demande. Toutefois, si en bout de ligne la CSST devait refuser votre demande, ne tardez pas : contestez la décision le plus rapidement possible et consultez un avocat!
Chronique juridique *
Mars
2013
Numéro
05
Texte de Me Bruno Boucher,avocat au bureau d’aide juridique Sud-Ouest de Montréal
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
La pension alimentaire pour enfants
Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.
Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf
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Janvier
Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?
Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive
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Janvier
Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve
Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.
L’objectif d’une expertise es
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