Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2013

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 17

Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!

LE MARIAGE

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do plus

Novembre

 16

La pornographie juvénile, c'est quoi?

Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.

La pornogra plus

Octobre

 15

Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente

Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa plus

Septembre

 14

Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?

Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréa plus

Septembre

 13

Comment exécuter une décision de la Régie du logement?

Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.

Martin se dema plus

Juin

 12

Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?

La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Pour avoir droit de recevoir ladite prestation, chacune des conditions suivantes doit plus

Juin

 11

Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?

Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi. Joëlle a, plus

Mai

 10

L’inconduite et l'assurance-emploi

L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi¹ stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a plus

Mai

 09

L'obligation alimentaire pour conjoints

Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, plus

Avril

 08

Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familial

Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000 $. De votre côté, vo plus

Avril

 07

L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?

Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes plus

Mars

 06

La reprise du logement par le locateur

Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.

Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps plein.

Marc et Claudia sont dans tous leurs états. Puisqu’ils demeurent dans ce logement depuis de nombreuses années, ils ne souhaitent pas déménager, d’autant plus qu’ils bénéficient d’un bon loyer!

Ils se demandent donc ce qu’ils peuvent faire et si leur locateur a le droit d’agir ainsi.

En fait, la reprise de logement est un droit que détient le locateur en vertu de la loi¹. Ainsi, celui-ci peut reprendre un logement dont il est le propriétaire afin de l’habiter lui-même, ou encore pour y loger ses enfants, ses parents ou un parent ou un allié dont il est le soutien principal.

Pour ce faire, un avis doit être envoyé aux locataires du logement au moins six (6) mois avant l’expiration du bail dans le cas d’un bail à durée fixe. Si le bail est d’une durée de six (6) mois ou moins, le préavis doit alors être envoyé un mois avant son expiration. Si le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé six (6) mois avant la reprise.

Les locataires doivent alors, dans le mois suivant la réception de cet avis, avertir le locateur de leur position quant à cette reprise. S’ils ne répondent pas, leur silence équivaut à un refus de la reprise.

Si c’est le cas, le locateur aura un mois à compter du refus des locataires pour s’adresser au tribunal qui tranchera le débat. Les locataires peuvent alors contester la reprise (si, par exemple, Marc et Claudia sont d’avis que leur locateur ne désire pas réellement reloger son fils de 18 ans, ou si un autre logement est vacant²).

Attention : il s’agit ici des règles afférentes à la reprise d’un logement. Dans un cas d’éviction (pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation), les règles seront différentes.

Si la reprise est accordée, il n’y a pas de montant fixe prévu par la loi relativement à l’indemnité. Ainsi, c’est le tribunal qui déterminera les modalités raisonnables selon les circonstances. Ainsi, il pourra accorder les frais de déménagement, un délai supplémentaire avant que la reprise puisse avoir lieu, les frais de branchement pour le câble et le téléphone, etc.³

Il est à noter que si Marc et Claudia apprennent, quelques mois après la reprise, que celle-ci était faite de mauvaise foi, ils pourront s’adresser au tribunal afin de demander des dommages-intérêts.


¹ Code civil du Québec, art. 1957.² Code civil du Québec, art. 1964.³ Code civil du Québec, art. 1967.

Chronique juridique *
Mars  2013
Numéro  06
Texte de   Me Aliaa Elhage,avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mars

 05

Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?

De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép plus

Février

 04

La pension alimentaire pour enfants

Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.

Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf plus

Février

 03

On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ?

Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale après la plus

Janvier

 02

Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive plus

Janvier

 01

Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.

L’objectif d’une expertise es plus