Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2013
Décembre
Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!
LE MARIAGE
Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do
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Novembre
La pornographie juvénile, c'est quoi?
Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.
La pornogra
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Octobre
Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa
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Septembre
Comment exécuter une décision de la Régie du logement?
Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.
Martin se dema
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Mai
L’inconduite et l'assurance-emploi
L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi1 stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a
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Mai
L'obligation alimentaire pour conjoints
Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période,
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Avril
L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?
Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes relativement à une vieille querelle de coeur remontant à plusieurs années. Durant ces échanges, l’ami de Pierre-Olivier s’emporte et s’en prend à lui physiquement, le blessant sérieusement.
Après les événements, la police intervient et Pierre-Olivier dépose une demande auprès de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC ) afin d’être indemnisé pour ses blessures. À sa grande surprise, sa demande est refusée en raison du fait qu’il aurait contribué à ses blessures par sa « faute lourde », puisque l’agression s’est déroulée dans le cadre d’une transaction illicite. Pierre-Olivier est déconcerté et il se demande s’il dispose d’un recours pour faire renverser cette décision.
Pour comprendre la décision, il faut savoir que la loi spécifie que la victime qui, par sa faute lourde, a contribué à ses blessures ou à sa mort n’a pas droit aux prestations de l’IVAC. Ce même principe s’applique également à un proche de la victime qui réclame des prestations à la suite du crime commis, alors qu’il a lui-même pris part à l’infraction ou a, par sa faute lourde, contribué aux blessures ou au décès de la victime (par exemple, une conjointe qui réclame une rente pour le remboursement de frais de psychothérapie à la suite du décès de son mari alors qu’elle a participé au complot pour le faire assassiner).
Cette exclusion résulte de l’objectif de la loi d’indemniser les victimes innocentes et d’éviter, comme le rappellent régulièrement les tribunaux, que l’IVAC ne devienne une sorte d’assurance invalidité pour les victimes du milieu criminel.
Cependant, afin de pouvoir appliquer cette exclusion, il appartient à l’IVAC d’établir qu’il y a un lien direct entre l’activité illicite et la blessure qui est survenue. Cette preuve est bien facile à faire lorsqu’un collecteur de dettes de drogue se fait agresser par un « client » insatisfait ou lorsqu’un membre d’un gang criminalisé se fait agresser dans le cadre d’un « règlement de compte ». En effet, dans ces situations, il est évident que la victime accepte le risque relié à ses activités criminelles, ou du moins fait preuve d’une insouciance inexcusable pour les conséquences qui peuvent en découler.
Toutefois, dans le cas de Pierre-Olivier, malgré le fait que l’agression se soit déroulée dans la même soirée qu’une transaction illicite et entre les mêmes parties, l’agression n’avait aucun lien avec la transaction et elle aurait bien pu avoir eu lieu à un tout autre moment, alors que les deux hommes se seraient croisés dans un événement social, par exemple. Pierre-Olivier aurait donc tout avantage à contester son refus afin de faire valoir ses droits auprès de l’IVAC puisqu’il aurait de bonnes chances d’obtenir gain de cause.
Chronique juridique *
Avril
2013
Numéro
07
Texte de Me Bruno Boucher,avocat au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
La reprise du logement par le locateur
Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.
Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p
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Mars
Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?
De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép
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Février
La pension alimentaire pour enfants
Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.
Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf
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Janvier
Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?
Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive
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Janvier
Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve
Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.
L’objectif d’une expertise es
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