Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2013

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 17

Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!

LE MARIAGE

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do plus

Novembre

 16

La pornographie juvénile, c'est quoi?

Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.

La pornogra plus

Octobre

 15

Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente

Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa plus

Septembre

 14

Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?

Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréa plus

Septembre

 13

Comment exécuter une décision de la Régie du logement?

Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.

Martin se dema plus

Juin

 12

Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?

La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Pour avoir droit de recevoir ladite prestation, chacune des conditions suivantes doit plus

Juin

 11

Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?

Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi. Joëlle a, plus

Mai

 10

L’inconduite et l'assurance-emploi

L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi¹ stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé au fil des ans la notion d’inconduite puisque celle-ci n’est pas définie dans la loi ou les règlements.

Les actions ou omissions assimilables à de l’inconduite peuvent être classées en 5 grandes catégories :

1) Activités syndicales illicitesIl peut s’agir, par exemple, de participation à une grève illégale.

2) Absences au travailLe fait d’être souvent en retard peut constituer de l’inconduite. Tout comme, en cas d’absence, le fait de ne pas en avoir informé l’employeur dans les meilleurs délais, de ne pas lui en avoir fourni les raisons² ou encore de ne pas avoir obtenu son autorisation préalablement à l’absence ou au retard³.

3) InsubordinationIl s’agit principalement d’un refus ou d’une désobéissance face à l’exécution d’un ordre, d’une directive ou d’un règlement de l’employeur. Donnons comme exemple l’employé qui refuse d’accomplir une tâche qui fait habituellement partie de ses fonctions⁴ ou celui qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires raisonnables et convenablement rémunérées, en certaines circonstances.

4) Comportement hostileTout employé doit agir, avec l’employeur, ses collègues, les clients et le public en général, de façon à éviter les écarts de conduite pouvant être perçus comme une offense, du harcèlement ou de la provocation.

Le manque de respect, l’impolitesse, l’insolence, les injures, les menaces, le harcèlement peuvent, s’ils constituent des offenses réelles incompatibles avec l’exercice des fonctions pour lesquelles leur auteur a été engagé, constituer de l’inconduite.

Évidemment, les voies de fait constituent de l’inconduite, sauf dans les cas où la personne a été provoquée et était contrainte à se défendre.
5) Dérogations aux règlements établis par l’employeurIl peut s’agir notamment des règles concernant les sujets suivants :

• l’habillement ou l’apparence (port d’uniforme, longueur de cheveux, etc.)
• la sécurité (port de lunettes ou bottes protectrices, etc.)
• la consommation d’alcool⁵ ou de drogue⁶ (consommer des produits alcoolisés sur les lieux du travail ou se présenter en état d’ébriété à son poste)
• les manquements professionnels graves (sommeil pendant les heures de travail⁷, utilisation du matériel à des fins personnelles, prendre l’argent de la caisse de l’employeur sans autorisation, etc.)
• la perpétration d’infractions criminelles, dans la mesure où une condition essentielle de l’emploi cesse d’être satisfaite⁸.

Voilà donc des exemples de nombreuses situations possibles qui pourraient être considérées comme de l’inconduite et faire en sorte d’exclure le requérant du bénéfice des prestations d’assurance-emploi.

Notons que pour constituer de l’inconduite, l’action ou l’omission reprochée doit avoir un caractère volontaire ou délibéré ou résulter d’une insouciance ou d’une négligence frôlant le caractère délibéré.

Le but visé par les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi est d’apporter un soutien financier aux travailleurs qui perdent leur emploi sans que ce soit de leur faute et de favoriser la réintégration de ces personnes sur le marché du travail.


Note : Les décisions citées ci-dessous sont disponibles sur le site de la Cour fédérale d’appel à l’adresse suivante : http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr


¹ L.C. 1996, c. 23.
² Canada (Procureur général) c. Bergeron, 2011 CAF 284.
³ Canada (Procureur général) c. Caron, 2009 CAF 141.
⁴ Canada (Procureur général) c. Jolin, 2009 CAF 303.
⁵ Canada (Procureur général) c. Doucet, 2012 CAF 105.
⁶ Lepretre c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 30.
⁷ Canada (Procureur général) c. Roberge, 2009 CAF 336.
⁸ Canada (Procureur général) c. Levesque, 2010 CAF 238.

Chronique juridique *
Mai  2013
Numéro  10
Texte de   Me Karine L. Ruel,avocate au bureau d’aide juridique de Montréal-Nord
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mai

 09

L'obligation alimentaire pour conjoints

Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, plus

Avril

 08

Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familial

Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000 $. De votre côté, vo plus

Avril

 07

L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?

Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes plus

Mars

 06

La reprise du logement par le locateur

Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.

Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p plus

Mars

 05

Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?

De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép plus

Février

 04

La pension alimentaire pour enfants

Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.

Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf plus

Février

 03

On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ?

Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale après la plus

Janvier

 02

Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive plus

Janvier

 01

Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.

L’objectif d’une expertise es plus