Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2013

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 17

Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!

LE MARIAGE

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do plus

Novembre

 16

La pornographie juvénile, c'est quoi?

Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.

La pornogra plus

Octobre

 15

Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente

Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa plus

Septembre

 14

Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?

Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréa plus

Septembre

 13

Comment exécuter une décision de la Régie du logement?

Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.

Martin se dema plus

Juin

 12

Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?

La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Pour avoir droit de recevoir ladite prestation, chacune des conditions suivantes doit plus

Juin

 11

Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?

Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi. Joëlle a, par ailleurs, été informée par les enquêteurs responsables de son dossier qu’elle pourrait probablement aussi bénéficier des prestations prévues à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels¹. Ne sachant pas quel recours exercer et ne voulant pas se nuire en choisissant le mauvais, elle hésite à entamer des procédures.

La question qu’elle se pose est donc la suivante : peut-elle à la fois poursuivre son agresseur devant les tribunaux de droit commun et faire une réclamation à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC) pour recevoir des indemnités? Dans une telle situation, la loi est très claire : le fait d’opter pour l’une de ces avenues ne fait pas perdre à une victime le droit de réclamer des indemnités devant l’autre instance. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que Joëlle pourra être indemnisée deux fois pour ses blessures!

En effet, si elle dépose d’abord une demande à l’IVAC et qu’elle se voit octroyer des indemnités, l’IVAC sera subrogée dans les droits de Joëlle jusqu’à concurrence du montant versé. Ceci veut dire que l’IVAC pourra, au nom de Joëlle, poursuivre l’agresseur pour se faire rembourser les montants qui lui auront été payés. De son côté, Joëlle pourra également poursuivre son agresseur devant les tribunaux civils après avoir reçu des montants de l’IVAC; toutefois, l’IVAC devra être partie aux procédures et toute entente entre les parties devra être ratifiée par elle.

Par ailleurs, si Joëlle choisit de s’adresser d’abord aux tribunaux de droit commun, elle ne pourra ensuite obtenir des indemnités de l’IVAC que si le montant qu’elle reçoit de l’IVAC dépasse celui qu’elle a obtenu, par jugement, de son agresseur. Dans un tel cas, les indemnités qu’elle recevra de l’IVAC seront diminuées des montants obtenus dans le cadre de la poursuite civile.

Deux choses importantes doivent toutefois être notées.

Premièrement, lorsque l’on parle d’un montant obtenu lors d’une poursuite civile, on ne parle pas du montant auquel l’agresseur a été condamné, mais bien de celui que la victime a effectivement perçu à la suite du jugement. En d’autres termes si, par exemple, l’agresseur a été condamné à payer à Joëlle la somme de 100 000 $ en dommages mais que, lorsqu’elle fait exécuter son jugement, il déclare faillite après lui avoir versé seulement 5 000 $, les prestations que Joëlle recevra de l’IVAC seront diminuées de 5 000 $ et non de 100 000 $.

Deuxièmement, se pose la question du délai pour déposer les recours. Si la personne décide de s’adresser d’abord à l’IVAC, le délai pour intenter la poursuite civile ne commencera pas à être calculé tant que l’IVAC n’aura pas rendu sa décision quant à l’attribution ou non d’une indemnité, ceci dans la mesure où le délai du Code civil du Québec (habituellement de 3 ans) n’est pas déjà écoulé au moment où elle dépose sa demande d’indemnisation.

Toutefois, si la personne décide de s’adresser d’abord aux tribunaux civils, peu importe le temps que dureront les procédures qui, dans certains cas, peuvent s’échelonner sur plusieurs années, elle disposera d’un délai d’un an à compter du jugement pour s’adresser à l’IVAC afin de percevoir des indemnités.

Considérant toutes ces informations, il semble plus prudent pour Joëlle de déposer dès que possible sa demande auprès de l’IVAC, cette démarche étant à la fois simple et rapide, le formulaire de demande de prestation étant disponible sur le site Web www.ivac.qc.ca . Ceci lui donnerait le temps de consulter un avocat afin de déterminer s’il serait avantageux de poursuivre son agresseur devant les tribunaux de droit commun, processus beaucoup plus complexe et coûteux.


¹ RLRQ., c. I-6.

Chronique juridique *
Juin  2013
Numéro  11
Texte de   Me Bruno Boucher,avocat au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mai

 10

L’inconduite et l'assurance-emploi

L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi¹ stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a plus

Mai

 09

L'obligation alimentaire pour conjoints

Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, plus

Avril

 08

Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familial

Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000 $. De votre côté, vo plus

Avril

 07

L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?

Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes plus

Mars

 06

La reprise du logement par le locateur

Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.

Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p plus

Mars

 05

Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?

De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép plus

Février

 04

La pension alimentaire pour enfants

Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.

Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf plus

Février

 03

On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ?

Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale après la plus

Janvier

 02

Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive plus

Janvier

 01

Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.

L’objectif d’une expertise es plus