Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2013

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 17

Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!

LE MARIAGE

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do plus

Novembre

 16

La pornographie juvénile, c'est quoi?

Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.

La pornogra plus

Octobre

 15

Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente

Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa plus

Septembre

 14

Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?

Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréa plus

Septembre

 13

Comment exécuter une décision de la Régie du logement?

Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.

Martin se demande maintenant comment s’y prendre afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Voici quelques démarches qu’il pourra entreprendre afin de faire exécuter son jugement.

Tout d’abord, il serait opportun qu’il s’adresse formellement à son locateur pour lui demander de respecter le jugement et de lui remettre les sommes dues, incluant les frais d’intérêt. Il devrait le faire par écrit, en lui demandant de le payer dans un délai précis, à défaut de quoi il n’aura d’autre choix que d’entreprendre l’exécution forcée du jugement.

Si le locateur ne collabore pas, Martin devra attendre que la décision devienne exécutoire. Parfois, le délai avant de pouvoir entreprendre l’exécution forcée de la décision est déjà prévu au jugement. Sinon, il dépendra de la demande puisque la loi prévoit des délais différents. Dans le cas de Martin, le délai est de 30 jours.

Une fois le délai écoulé, s’il n’y a pas eu de contestation de la décision, que Martin est encore locataire et que le locateur n’a pas changé, Martin pourra récupérer le montant qui lui est dû en opérant compensation sur les loyers à venir. Par exemple, si son loyer mensuel est de 500 $, il pourra opérer compensation en ne payant pas son loyer durant 3 mois. Il est important de noter que Martin ne peut pas opérer compensation pour ses dommages avant que le jugement soit prononcé et que le délai d’exécution soit écoulé. Il ne peut se faire justice lui-même.

Si Martin n’est plus locataire ou que le locateur a changé (vente de l’immeuble, reprise, etc.), Martin devra se tourner vers les méthodes d’exécution traditionnelles. Lorsque viendra le temps d’exécuter la décision, plusieurs méthodes sont possibles. Les plus fréquemment employées sont les suivantes :

• La saisie des salaires du débiteur : Il sera possible pour Martin de faire saisir le salaire de son locateur directement par l’intermédiaire de l’employeur de celui-ci, mais uniquement selon une certaine proportion prévue par la loi. Il lui faudra cependant connaître les coordonnées de cet employeur;
• La saisie du compte bancaire : Martin pourrait demander la saisie des sommes que son locateur possède dans son compte bancaire. Il lui faudrait alors connaître le nom de l’institution avec laquelle son locateur fait affaire ainsi que son numéro de compte;
• La saisie mobilière : Il sera possible pour Martin de procéder à la saisie des meubles de son locateur par huissier, à l’exception des biens insaisissables, tels que les instruments de travail utilisés dans le cadre de sa profession, les vêtements et les meubles nécessaires à la vie du ménage, etc. Après la saisie, ces biens devront être vendus en justice et Martin pourra alors recouvrer sa créance à l’aide du produit de la vente.

Il serait opportun que Martin consulte un bureau d’huissiers de justice, puisque ces derniers sont les officiers chargés de l’exécution des jugements. Ceux-ci pourront faire les démarches d’ouverture de dossier à la Cour du Québec, ainsi que l’émission et la signification d’un bref de saisie. Il pourra également discuter avec ceux-ci des différents modes de saisie ou d’exécution possibles et appropriés à sa situation. (Chambre des huissiers du Québec : 514-721-1100).

Si la décision n’avait porté que sur des réparations dont le Tribunal a ordonné l’exécution, Martin aurait également pu faire une demande afin de déposer ses loyers à la Régie du logement. Si l’autorisation de déposer le loyer était accordée, cette décision ferait pression sur le locateur afin qu’il exécute ses obligations et se plie au jugement.

Finalement, il importe de garder à l’esprit qu’un jugement est exécutoire pendant une durée de 10 ans.

Pour plus d’information, il est possible de consulter le site Internet de la Régie du logement à l’adresse suivante : http://www.rdl.gouv.qc.ca .

Chronique juridique *
Septembre  2013
Numéro  13
Texte de   Me Aliaa Elhage,avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal Pour
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Juin

 12

Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?

La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Pour avoir droit de recevoir ladite prestation, chacune des conditions suivantes doit plus

Juin

 11

Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?

Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi. Joëlle a, plus

Mai

 10

L’inconduite et l'assurance-emploi

L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi¹ stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a plus

Mai

 09

L'obligation alimentaire pour conjoints

Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, plus

Avril

 08

Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familial

Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000 $. De votre côté, vo plus

Avril

 07

L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?

Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes plus

Mars

 06

La reprise du logement par le locateur

Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.

Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p plus

Mars

 05

Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?

De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép plus

Février

 04

La pension alimentaire pour enfants

Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.

Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf plus

Février

 03

On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ?

Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale après la plus

Janvier

 02

Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive plus

Janvier

 01

Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.

L’objectif d’une expertise es plus