LE MARIAGE
Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi dont, entre autres, le patrimoine familial, le régime matrimonial et le droit à une pension alimentaire, dans certains cas. Les règles applicables aux couples mariés ou unis civilement sont les mêmes pour tous, qu’ils soient un couple de même sexe ou non.
LES ENFANTS
Aujourd’hui, plusieurs couples de même sexe souhaitent avoir des enfants. Pour les femmes, il existe ce qu’on appelle le « projet parental », défini à l’article 538 du Code civil du Québec. Concrètement, cela veut dire que les couples formés de deux femmes peuvent prendre la décision commune d’avoir un enfant. La conception peut alors se faire par procréation médicalement assistée (insémination artificielle en clinique) ou par procréation dite « amicale », c’est-à-dire par relation sexuelle. Dans ce dernier cas, le « bon samaritain » devra connaître et accepter le projet parental des deux femmes, à savoir qu’elles seront les parents de l’enfant. Il pourra toutefois faire établir son lien de filiation par un recours judiciaire entrepris dans l’année suivant la naissance.
À la naissance de l’enfant, les deux femmes formant le couple pourront toutes deux être déclarées mères de l’enfant en indiquant leur nom à la déclaration de naissance transmise au Directeur de l’état civil.
Pour les couples d’hommes, il n’est pas possible de faire un projet parental puisqu’ils devraient alors recourir à une mère porteuse, ce qui est illégal à l’heure actuelle (art. 541 du Code civil du Québec). Ceux-ci n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’adoption, soit en adoptant l’enfant du conjoint ou en adoptant un enfant en couple aux conditions prévues par la loi, deux options qui sont également possibles pour les couples de femmes.
Les parents de même sexe ont les mêmes droits et obligations envers leur enfant que tous les autres parents.
LES CONJOINTS DE FAIT
Les conjoints de fait de même sexe ont les mêmes droits que les conjoints de fait de sexes différents. À titre d’exemple, en cas de décès de l’un d’eux, l’autre pourrait recevoir la rente de conjoint survivant versée par la Régie des rentes du Québec, selon la durée de la vie commune.
Les conjoints de même sexe prestataires d’aide financière de dernier recours doivent informer le ministère de leur situation maritale. Tout comme les conjoints de sexes différents, après un an de cohabitation, ils seront considérés comme conjoints et recevront une prestation en conséquence.