Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.
Veuillez noter qu’il est possible de résilier un bail en raison de violence conjugale ou sexuelle même s’il n’y a pas eu de plainte portée à la police.
Le locataire doit faire parvenir à son propriétaire deux (2) documents requis par la loi :
- Un Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, qu’on trouve sur le site de la Régie du logement à l’adresse suivante : www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/RDL-818-E(06-06).PDF
- Une Attestation qui reconnaît que le locataire a été victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel.
Comment obtenir cette attestation?
Le locataire doit remplir une Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle. Ce formulaire ainsi que toute l’information nécessaire sur le sujet est disponible sur le site de Justice Québec, à l’adresse suivante:
www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/bail.htm
Où envoyer la demande d’attestation?
Le locataire doit envoyer la demande d’attestation dûment assermentée avec une copie de son bail et un document, appuyant sa demande, provenant d’une personne en relation avec lui ou avec l’enfant (copie de la déposition à la police ou déclaration écrite d’un intervenant CAVAC, d’un médecin ou d’un autre intervenant mentionné sur le site de Justice Québec) :
- au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice le plus près de son logement
OU
- à la Cour municipale de Montréal (dans le cas où une plainte a été portée au Service de police de la Ville de Montréal pour violence conjugale ou sexuelle).
Lorsqu’il a obtenu l’attestation, le locataire envoie son avis de résiliation (en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel) et l’attestation assermentée au propriétaire soit par courrier recommandé, par huissier ou par remise de main à main. Dans ce dernier cas, il est recommandé de faire signer un accusé de réception par le destinataire. Il est important de conserver la preuve de réception par le propriétaire, au cas où il contesterait la résiliation de bail devant la Régie du logement.
La résiliation du bail prend effet dans les délais suivants :
- pour un bail de 12 mois ou plus : 2 mois après l’envoi de l’avis;
- pour un bail de moins de 12 mois : 1 mois après l’envoi de l’avis;
- pour un bail à durée indéterminée : 1 mois après l’envoi de l’avis.
Il est important de noter que pendant le délai applicable, le locataire est responsable du paiement du loyer. Par contre, le locataire peut toujours s’entendre avec le propriétaire pour résilier immédiatement, ou à tout autre moment, le bail de logement. La responsabilité du locataire cesse également si le logement, libéré par le locataire, est reloué entre-temps.
(1) C.c.Q., article 1974.1.
Chronique juridique *
Mars
2015
Numéro
03
Texte de Me Erika Aliova,avocate au bureau d’aide juridique de Montréal Sud-Ouest
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte