Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2017
Novembre
Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers
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Octobre
La poursuite policière (ce que je dois savoir)
Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel.
Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants :
- L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;
- Il doit être poursuivi par un agent de la paix qui conduit un véhicule à moteur et qui lui demande de s’immobiliser;
- Il doit omettre d’arrêter son véhicule à moteur sans excuse raisonnable dès que les circonstances le permettent;
- L’omission d’arrêter son véhicule est faite dans le but de fuir les policiers.
Les deux premiers éléments de l’infraction ne sont pas vraiment problématiques et plutôt simples.
Le troisième élément de l’infraction consiste à arrêter son véhicule de façon sécuritaire, habituellement en bordure de la route. Il faut éviter les manœuvres pouvant laisser croire à la fuite, par exemple, accélérer avec son véhicule.
Le dernier élément est celui qui traite de l’intention de l’accusé. Pour qu’une personne soit reconnue coupable de cette infraction, il faut que la couronne prouve qu’elle a omis d’arrêter son véhicule pour fuir les policiers. Cela suppose donc que la personne savait qu’elle était suivie par une voiture de police. Ainsi, si la poursuite est engagée par un policier en civil dans une voiture banalisée, l’accusé peut ne pas savoir qu’il s’agit de policiers et refuser d’arrêter son véhicule sans pour autant avoir eu l’intention de fuir la police.
Lorsque les quatre éléments de l’infraction de fuite au volant sont démontrés, l’accusé peut parfois faire valoir une défense d’excuse raisonnable. Cette défense peut lui permettre de ne pas être reconnu coupable même s’il a commis des gestes qui, autrement, constitueraient un crime1.
Les conséquences d’une condamnation pour cette infraction peuvent entraîner une peine maximale de cinq ans de détention. Dans les cas où une blessure est causée, la peine maximale augmente à quatorze ans et, en cas de décès, la peine peut être à perpétuité. Un verdict de culpabilité a également des conséquences quant au permis de conduire, telle la suspension ou la révocation dudit permis de conduire.
Le conducteur d’un véhicule à moteur doit immobiliser son véhicule à la demande de l’agent de la paix même s’il croit avoir déjà commis une infraction. Le fait de fuir les policiers a souvent des conséquences plus importantes et fâcheuses que l’accusation initiale qui aurait pu être reprochée au conducteur. Certains jugements considèrent que la peine encourue pour la fuite au volant doit être purgée de façon consécutive à celle infligée pour l’infraction initiale.
Par cette disposition, le législateur veut éviter les poursuites policières dans le but de sécuriser l’utilisation des routes publiques.
Bonne conduite automobile!
1 R. c. Armstrong, [2011] ONCA 709
Chronique juridique *
Octobre
2017
Numéro
07
Texte de Me Marie-Ève St-Cyr
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août-Septembre
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?
Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement.
Le
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Février
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ?
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio
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Janvier
Suis-je responsable de mon animal?
En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.
Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom
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