Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2017

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 09

Est-ce que Joseph et Jasmine sont admissibles à l'aide juridique gratuite ou moyennant le versement d'une contribution?

Joseph et Jasmine habitent dans une petite maison en banlieue. Depuis quelques temps, Joseph ne reçoit plus sa rente de Retraite Québec. Il a reçu une lettre dans laquelle on lui explique qu’il a reçu des sommes en trop et on lui réclame un important montant de trop perçu. Suite à cette baisse de leur revenu, le couple n’a pas été capable de payer son hypothèque depuis quelques mois. Un préavis d’exercice hypothécaire vient de leur être envoyé. 

Joseph et Jasmine sont inquiets et ne savent plus vers qui se tourner. Ils veulent régler le problème de la rente de Joseph et ils ne veulent pas perdre leur maison! Ils ont pensé à l’aide juridique. Leur entourage leur a toutefois dit qu’ils ne sont certainement pas admissibles puisqu’ils ont un revenu de plus de 20 000 $ et qu’ils sont propriétaires d’une résidence. Joseph et Jasmine sont découragés!

La famille du couple a-t-elle raison de dire qu’ils ne peuvent bénéficier des services de l’aide juridique? Il faut savoir que les seuils d’admissibilité ont été augmentés au cours des dernières années. Ainsi, une personne seule qui travaille à temps plein au salaire minimum est maintenant admissible. Le revenu n’est toutefois pas le seul élément considéré pour déterminer si une personne peut recevoir l’aide juridique. On doit également tenir compte des actifs, soit ses biens et ses liquidités. Certains biens ne sont toutefois pas comptabilisés dans les actifs. C’est notamment le cas de l’automobile utilisée à des fins personnelles et des meubles qui garnissent la maison. Les sommes accumulées dans un fond de retraite immobilisé sont également exclues. 

Joseph et Jasmine décident de prendre un rendez-vous à leur bureau d’aide juridique pour faire évaluer leur admissibilité. Joseph reçoit sa pension de vieillesse et le supplément de revenu garanti ainsi qu’un petit montant de Retraite Québec. Jasmine reçoit uniquement sa pension de vieillesse. Ensemble, ils ont un revenu brut 27 000 $. Depuis le 1^er juin 2017, un couple sans enfant doit avoir un revenu maximum de 28 494 $¹ pour bénéficier de l’aide juridique. Joseph et Jasmine sont donc admissibles au niveau des revenus! 

Il faut maintenant déterminer si leurs liquidités et leurs biens sont supérieurs aux limites prévues dans la Loi sur l’aide juridique et ses règlements².  Joseph et Jasmine ont 3 000 $ dans leur compte conjoint. 

Comme couple, ils ont droit à un maximum de 5 000 $ de liquidités. Ils possèdent également une voiture et des meubles qui ne sont pas pris en compte. 

Finalement, Joseph et Jasmine ont une maison dont la valeur nette est de 140 000 $ (valeur municipale de 240 000 $ - hypothèque de 100 000 $). Comme ils sont propriétaires d’une résidence, ils ont le droit de posséder des biens dont la valeur n’excède pas 90 000 $. Ils ont donc un excédent de 50 000 $. Ils ne sont par conséquent pas admissibles à l’aide juridique gratuite. 

On leur annonce toutefois qu’ils sont admissibles au volet contributif! Cela signifie qu’ils peuvent recevoir les services d’un avocat de l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution. L’avocat leur explique que le montant à payer est calculé en ajoutant 10 % de l’excédent d’actifs qu’ils possèdent, soit 5 000 $ dans leur cas (50 000 $ x 10 %) au barème applicable pour le volet gratuit³. Joseph et Jasmine sont donc admissibles à l’aide juridique moyennant une contribution de 400 $ y compris des frais administratifs de 50 $. Il s’agit du seul montant qu’ils devront payer. Tous les frais du dossier seront pris en charge par l’aide juridique. De plus, on les informe qu’ils peuvent choisir de confier leur dossier à un des avocats du bureau d’aide juridique ou ils peuvent choisir un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique. 

Joseph et Jasmine sont vraiment heureux d’avoir pris une chance et d’être allés au bureau d’aide juridique près de leur résidence! Ils sont maintenant soulagés de savoir qu’un avocat prendra leur dossier en main et veillera à la défense de leurs intérêts et à la protection de leurs droits. 
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez?vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. 

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca . 



¹ Le barème d’admissibilité est indexé chaque année et suit le salaire minimum. Vous pouvez le retrouver sur le site de la Commission des services juridiques : https://www.csj.qc.ca/

² Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, 2010, C. 12, A. 1. et Règlement sur l’aide juridique  RLRQ c A-14, r 2. 

³ Voir note 1. 

Chronique juridique *
Décembre  2017
Numéro  09
Texte de   Me Mylène Légaré
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Novembre

 08

Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?

Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers plus

Octobre

 07

La poursuite policière (ce que je dois savoir)

Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. 

Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : 

• L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;& plus

Août-Septembre

 06

Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?

Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement. 

Le plus

Juin-Juillet

 05

Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?

Isabelle, violentée et mère d’un enfant, est accusée du meurtre de son ex-conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 27 000 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, elle doit débourser des frais de garde po plus

Avril-Mai

 04

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciaires

Éloi, âgé de 12 ans, est en visite chez ses cousins avec ses parents. Pendant que ses parents jouent aux cartes avec ses oncles et ses tantes, Éloi en profite pour jouer à différents jeux au sous-sol avec ses deux cousins Samuel et Guillaume âgés respectivement de 6 et 8 ans. Alors qu'Éloi quitt plus

Mars

 03

Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?

Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 35 000 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus

Février

 02

« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ?

Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio plus

Janvier

 01

Suis-je responsable de mon animal?

En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.

Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom plus