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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2019

  Mois
Numéro
Chronique
Mai - Juin
 05
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent. 

En effet, la nature grandis
plus
Avril 2019
 04
Les normes du travail, la réforme 2018-2019Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefois certaines catégories de personnes sont exclues, notamment les travailleurs autonomes, les cadres supérieurs ainsi que les membres des Forces armées canadiennes.

Également, il est à noter que certaines des dispositions de la loi peuvent s’appliquer autant aux travailleurs à temps partiel que ceux travaillant à temps complet.

Voici donc les principaux changements :

1. Les vacances

À partir du 1er janvier 2019, le salarié, qui à la fin d’une année de référence comptera trois ans ou plus de service, bénéficiera de trois (3) semaines de vacances continues. Son indemnité de vacances correspondra alors à 6 % de son salaire gagné pendant l’année de référence. Généralement, cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.

2. Conciliation travail-famille
  • Le salarié qui justifie de trois (3) mois de service continu a la possibilité de bénéficier d’un maximum de deux (2) jours de congé payé, au cours d’une même année, pour prendre soin d’un parent ou d’une personne auprès de laquelle il agit comme proche aidant.
  • La notion de « parent » utilisée pour déterminer le droit aux absences pour raisons familiales ou parentales est élargie.
  • Le salarié peut s’absenter jusqu’à seize (16) semaines sur une période de douze (12) mois pour prendre soin d’un parent ou d’une personne pour qui il agit comme proche aidant, et jusqu’à trente-six (36) semaines si ce parent ou cette personne est un enfant mineur. Cette personne doit être atteinte d’une maladie grave ou avoir subi un accident grave.
  • Le salarié n’a plus à justifier de soixante (60) jours de service continu auprès de son employeur pour bénéficier de deux (2) journées rémunérées sur les cinq (5) jours d'absences auxquelles il a droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine.

3. Harcèlement psychologique et sexuel

  • La loi précise que les gestes à caractère sexuel peuvent être considérés comme faisant partie des conduites vexatoires incluses dans la définition du harcèlement psychologique.
  • Le salarié dispose d’un délai de deux ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour déposer une plainte auprès de la CNESST. Auparavant, ce délai était de 90 jours.
  • L’employeur a l’obligation d’adopter et de rendre disponible au sein de son entreprise une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Cette politique de prévention doit notamment inclure un volet concernant les conduites de harcèlement qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.


Consultez le site de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail afin de vous assurer que vos droits sont respectés et en cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat ou une avocate de l’aide juridique au bureau le plus près de chez vous.


Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.










Chronique juridique *
Avril 2019  2019
Numéro  04
Texte de   Me Marie-Ève Bouchard
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
 03
Mon enfant désire vivre avec moi: peut-il choisir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ? plus
Février
 02
Le droit à l'avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. plus
Janvier
 01
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recoursCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? plus
 
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