Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2021
Décembre
L'âge de consentement à des activités sexuelles
Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Celasignifie qu’une personne de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles, sous réserve de certaines exceptions. Il est important de savoir que le terme « activités sexuelles » inclut toutes les activ
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Novembre
La participation à une infraction: l'encouragement et l'aide
Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.
Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.
Félix et Annabelle entrent dans le dépanneur. Ils se sont entendus pour qu’Annabelle di
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Octobre
Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement
L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milie
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Août - Septembre
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
Le Service d'aide à l'homologation (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle q
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Mai
Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce
La nouvelle Loi sur le Divorce (ci-après la Loi), qui est entrée en vigueur le 1er mars 2021, encadre les déménagements pour les personnes séparées ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge. Il y a deux régimes faisant une disti
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Avril
L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit
Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième
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Février
Le droit au silence
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de
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Janvier
La pension alimentaire, comment la paye-t-on?
Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l
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