Julie et Christian sont mariés depuis 3 ans. Christian travaille à temps plein pour un salaire annuel de 50 000 $. Julie quant à elle travaille à temps partiel pour un revenu annuel de 5 000 $.
Leurs revenus annuels combinés sont de 55 000 $. Ils ont deux enfants en bas âges. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 200 000 $ qui est grevée d’une hypothèque de 92 000 $. Ils ont dans leur compte conjoint, à la banque, une somme de 7 000 $.
Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Julie et Christian doivent respecter les trois conditions suivantes :
1- Barème des revenus annuels (bruts) :
Les revenus bruts ne doivent pas excéder pour des
Conjoints et deux enfants : 42 530 $
2- Barème des biens :
La valeur des biens ne doit pas excéder,
90 000 $ si propriétaire de la résidence
47 500 $ si non-propriétaire de la résidence
3- Barème des liquidités :
La valeur des liquidités ne doit pas excéder,
5 000 $ pour une famille
2 500 $ pour une personne seule
Bien que la situation financière de Julie et Christian excède les trois barèmes mentionnés précédemment (revenus, biens et liquidités), ils peuvent tout de même être admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.
Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Julie et Christian se situent. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à eux est celle d’une famille composée de conjoints et deux enfants ou plus.
S’ajoutent ensuite au montant prévu aux barèmes mentionnés précédemment les montants suivants :
100 % des revenus excédentaires
10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires
Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si Julie et Christian sont admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution maximale.
Voici le détail du calcul:
Barème (volet gratuit)
Conjoints avec 2 enfants ou + 42 530 $
100 % des revenus excédentaires
(55 000 $ à $ - 42 530 $) 12 470 $
10 % des biens excédentaires
(200 000 $ – 92 000 $)
108 000 $ – 90 000 $ = 18 000 $ 1 800 $
100 % des liquidités excédentaires
(7 000 $ - 5 000 $) 2 000 $
Revenu réputé 58 800 $
En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Julie et Christian sont donc admissibles à l’aide juridique moyennant une contribution maximale de 800 $. *
31 mai 2022 CONJOINTS ET DEUX ENFANTS OU PLUS
Revenus Niveau de contribution
42 531 $ à 44 639 $ 100 $
44 640 $ à 46 748 $ 200 $
46 749 $ à 48 857 $ 300 $
48 858 $ à 50 966 $ 400 $
50 967 $ à 53 075 $ 500 $
53 076 $ à 55 184 $ 600 $
55 185 $ à 57 293 $ 700 $
57 294 $ à 59 403 $ 800 $
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien .
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Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca .
* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.