Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2022
Décembre
Elliot veut sa bicyclette rouge
La semaine dernière, le père d’Elliot est allé dans un magasin à grande surface et a acheté la bicyclette rouge dont son fils avait tant rêvé.
La bicyclette était en rabais à 100 $, au lieu de 240 $ au prix régulier. Quelle aubaine !
Cependant, le commerce ne pouvait pas la livrer immé
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Novembre
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?
L’absolution… cette peine qui n’en est pas une. En effet, le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution était réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui est cette personne pouvant bénéficier d’une telle absolution?
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Août - Septembre
Les types d'indemnités à la SAAQ
Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.
Voici donc certaines indemnités possibles :
1) Indemnité de remplacement du revenu
Il s’agit de l’indemnité versée à toute personne qui ne peut occuper son emploi habituel en raison d’un accident d’automobile. Cette indemnité est calculée en fonction de l’emploi exercé au moment de l’accident et représente 90% du revenu annuel net, calculé sur la base d’un revenu brut annuel qui ne peut dépasser 88 000 $.
Cependant, la victime sans emploi capable de travailler au moment de l'accident n'a droit à aucune IRR durant les premiers 180 jours qui suivent la date de l'accident.
2) Frais d'aide personnelle à domicile
Il s’agit d’un montant déterminé suivant une grille d’inaptitude préétablie liée directement à l’accident. Le maximum, en 2022, est de 949 $ par semaine pour une personne accidentée dont l’état de santé requiert des soins continus. Ce montant diminue au fur et à mesure que la personne récupère ses capacités. Toutefois, les montants alloués ne correspondent pas nécessairement aux frais réellement déboursés pendant cette période.
3) Frais de remboursement de traitements
La Société de l’assurance automobile du Québec prend en charge certains frais, tels les traitements, les transports pour se rendre aux rendez-vous ainsi que les médicaments requis à la suite de l’accident. Évidemment, le remboursement ne peut dépasser le montant alloué. À titre d’exemple, le remboursement des honoraires professionnels d’un physiothérapeute ne peut dépasser 55 $ par traitement prescrit en 2022.
Des remboursements peuvent être octroyés pour du soutien psychologique.
4) Calcul d'indemnité forfaitaire pour perte de qualité de vie
Cette indemnité est versée aux victimes qui ont des séquelles qui affectent leur qualité de vie. Elle vise à indemniser les séquelles, la qualité de vie, la souffrance ou la perte de jouissance de la vie. En 2022, le montant maximum est de 265 939 $.
L’indemnité est basée sur le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire et fait appel à des critères objectivables. La personne accidentée subit un examen des blessures, et ses résultats sont comparés à des individus du même groupe d’âge.
5) Indemnité en cas de décès
En 2022, le montant minimum de l'indemnité de décès versée au conjoint est de 75 840 $, et le maximum est de 440 000 $.
Le montant de l'indemnité de décès est calculé en multipliant le revenu brut annuel de la personne décédée par 1 à 5, selon son âge.
Ces dossiers nécessitant une attention particulière quant aux décisions rendues et aux délais de contestation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat de nos bureaux d’aide juridique.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien .
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca/ .
* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.
Chronique juridique *
Août - Septembre
2022
Numéro
7
Texte de Me Marie-Eve Bouchard
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
L'introduction par effraction
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin.
Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
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Février
L'ordonnance de protection en matière civile
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience
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Janvier
Maltraitance chez les personnes vulnérables
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui
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