Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2022
Décembre
Elliot veut sa bicyclette rouge
La semaine dernière, le père d’Elliot est allé dans un magasin à grande surface et a acheté la bicyclette rouge dont son fils avait tant rêvé.
La bicyclette était en rabais à 100 $, au lieu de 240 $ au prix régulier. Quelle aubaine !
Cependant, le commerce ne pouvait pas la livrer immédiatement, puisqu’elle n’était pas encore assemblée. Le père d’Elliot a donc payé le super engin et est repassé le chercher à la journée indiquée.
Lorsque les membres de la famille se sont présentés pour récupérer la bicyclette, ils ont appris que le commerçant l’avait vendue par erreur et qu’Elliot n’avait plus de bicyclette. Elliot a pleuré et son papa était très fâché.
Le commerçant s’est excusé et a offert au père d’Elliot de lui rembourser ses 100 $ ou de repartir avec une bicyclette verte affichée à 180 $.
Elliot voulait sa bicyclette rouge et son père tenait à avoir une bicyclette de même valeur que la rouge, soit de 240 $. Le commerçant lui a répondu qu’il avait payé seulement 100 $ et qu’il n’était pas obligé de lui en donner une de la même valeur.
Or, les articles 16 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur vous protègent dans une telle situation. En effet, un commerçant a l’obligation de livrer le bien comme il a été convenu. Ainsi, dans le cas présent, le père d’Elliot n’avait pas acheté une bicyclette de 100 $, mais une bicyclette rouge d’une valeur de 240 $, comportant certaines caractéristiques. Le commerçant a donc l’obligation de respecter son contrat malgré le fait que la bicyclette était en super rabais.
Finalement, Elliot est reparti avec une bicyclette bleue d’une valeur de 250 $, car la rouge ne pouvait être livrée qu’à la fin de l’été et qu’un été dans la vie d’un enfant de 8 ans c’est une éternité.
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Chronique juridique *
Décembre
2022
Numéro
10
Texte de Me Jean Théberge
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Novembre
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?
L’absolution… cette peine qui n’en est pas une. En effet, le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution était réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui est cette personne pouvant bénéficier d’une telle absolution?
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Août - Septembre
Les types d'indemnités à la SAAQ
Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.
Voici donc certaines indemnités possibles :
1) Indemnité de remplacement du revenu
Il s’agit de l’indemnité versée à toute personne
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Mars
L'introduction par effraction
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin.
Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
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Février
L'ordonnance de protection en matière civile
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience
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Janvier
Maltraitance chez les personnes vulnérables
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui
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