Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2023

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

Les drogues illicites - lorsque partager signifie trafiquer

Sébastien [nom fictif], un étudiant avec un avenir prometteur, se rend à une fête pour célébrer l’anniversaire d’un ami. La soirée est bien arrosée et l’ambiance est électrique. Sébastien espère que la fête se poursuivra toute la nuit. Au cours de la soirée, il proposera à ses amis de partager cinq plus

Novembre

 09

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre. S’approchant, elle reconnaît Léo, son meilleur ami, qui reçoit des coups de la part de jeunes qu’e plus

Octobre

 08

Les enfants et le travail au Québec

C’est le 1^er juin 2023 que la Loi sur l’encadrement du travail des enfants a été adoptée au Québec. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’y avai plus

Août-Septembre

 07

Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire?

Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières. Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement plus

Juin-Juillet

 06

Nicole et Raymond ont un enfant et possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond habitent ensemble depuis quelques années. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 45 000 $. Ils n’ont qu’un seul enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 plus

Mai

 05

Un meilleur accès à l'aide juridique

Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande? plus

Avril

 04

Arnaque de type "Grand-parent": se protéger et protéger vos proches

Vous recevez un appel d’un prétendu avocat qui vous informe que votre petit-fils préféré a été arrêté et qu’il est actuellement détenu. On vous indique qu’il faut payer 2 500 $ à titre de caution pour qu’il puisse être libéré. Il n’attend que votre paiement. Quelqu’un passera dans les prochaines min plus

Mars

 03

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION (SAH)

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Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en so plus

Février

 02

Devenir assistant au majeur

Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.

La nouvelle Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité a donc permis la mise en place d’une série de mesures, dont la création d’un nouveau rôle d’assistant au majeur. Cette mesure vise à choisir une personne qui pourra vous aider dans divers domaines de votre vie.

Par cette mesure, une personne qui vit des difficultés et qui souhaite être assistée pourra le faire librement et la pratique sera encadrée par le Curateur public du Québec.

Les difficultés rencontrées peuvent être de toutes sortes. Cela pourrait aussi être de simples limitations motrices, visuelles ou auditives. Peu importe la raison, vous n’aurez pas à démontrer votre motif. Vous devrez cependant être apte et capable d’exprimer vos volontés. Une personne souffrant d’Alzheimer ou reconnue inapte ne pourra donc pas bénéficier d’un tel assistant.

L’assistant qui sera désigné pourra prendre soin de vous en vous aidant à prendre des décisions, à exercer vos droits ou encore vous aider à gérer vos biens.

Votre assistant devra être une personne en qui vous avez parfaitement confiance et que vous connaissez bien, par exemple : un membre de votre famille, un voisin ou un ami. Cette personne devra être majeure, être disponible et avoir vos intérêts à coeur.

Un assistant ne peut pas signer de documents à votre place ni prendre de décisions pour vous. Cependant, il pourra communiquer avec des tiers en votre nom, être informé et obtenir des informations confidentielles. Votre assistant agira donc comme un intermédiaire.

La personne choisie devra le faire gratuitement, mais les frais raisonnables engagés peuvent lui être remboursés. Elle ne pourra pas agir dans des situations où elle serait en conflit d’intérêts.

Ce système sera avantageux, car vous n’aurez pas à aviser chaque tiers avec qui vous faites affaire et vous n’aurez pas besoin d’être toujours présent lors de rencontres ou de conversations.

L’assistant sera inscrit dans le registre public par simple présentation au Curateur public, sans procédure judiciaire, et sera valide pour une période maximale de trois ans. Vous pourrez également y mettre fin à votre simple demande.

L’assistant pourra intervenir seulement à votre demande et pour vous aider à comprendre les informations. Il ne pourra pas prendre de décisions, mais seulement faire valoir vos volontés librement exprimées. L’assistant devra toujours agir avec transparence et bonne foi.

L’assistant diffère grandement de la procuration. En effet, une personne qui bénéficie d’une procuration peut signer à la place de la personne et prendre des décisions pour elle, tandis que l’assistant n’a pas de tels pouvoirs.

Sachez qu’il existe bien des façons de vous faire aider et de vous faire assister, et une avocate ou un avocat de l’Aide juridique pourrait certainement vous guider afin de vous aider à choisir la manière la plus adaptée à vos besoins.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien .

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.

Chronique juridique *
Février  2023
Numéro  02
Texte de   Me Jean Théberge
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Janvier

 01

Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?

Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) retient un signalement dans la situation d’un enfant, il peut décider unilatéralement de prendre une mesure de protection immédiate. En effet, la Loi sur la protection de la jeunesse1 lui permet de prendre certaines mesures pour assurer la s plus