Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2023
Décembre
Les drogues illicites - lorsque partager signifie trafiquer
Sébastien [nom fictif], un étudiant avec un avenir prometteur, se rend à une fête pour célébrer l’anniversaire d’un ami. La soirée est bien arrosée et l’ambiance est électrique. Sébastien espère que la fête se poursuivra toute la nuit. Au cours de la soirée, il proposera à ses amis de partager cinq
plus
Août-Septembre
Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire?
Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières. Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement
plus
Mai
Un meilleur accès à l'aide juridique
Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande?
En effet, vous n’aurez pas à soumettre de documents démontrant votre situation financière si vous répondez à ces conditions :
- Vous avez été déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédant votre nouvelle demande;
- Vous signez une déclaration indiquant que votre situation financière et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée et qui affecte votre admissibilité n’ont pas changé.
Par exemple, le 25 septembre 2022, Léo a été déclaré admissible financièrement à l’aide juridique et a été représenté par une avocate du bureau d’aide juridique de Chicoutimi pour un dossier concernant la garde de son enfant. Le 12 janvier 2023, il a à nouveau besoin des services de son avocate et dépose une nouvelle demande d’aide juridique au bureau.
Comme Léo a été déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédant sa nouvelle demande et qu’il déclare que sa situation et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée n’ont pas changé, il n’a pas à exposer à nouveau sa situation financière.
Pour les autres cas, à moins que le bureau d’aide juridique ne vous le demande, vous n’aurez pas à soumettre de documents pour établir votre situation financière.
Par ailleurs, vous pourrez choisir de déposer votre demande au bureau d’aide juridique où vous résidez ou au bureau d’aide juridique du district judiciaire où se déroule la procédure judiciaire pour laquelle vous désirez recevoir des services juridiques.
Par exemple, si vous résidez à Lévis et faites l’objet d’accusations criminelles dans le district d’Alma, vous pourrez déposer une demande, soit au bureau d’aide juridique de Lévis ou d’Alma.
Ces récents changements réglementaires quant au traitement de votre admissibilité financière à l’aide juridique faciliteront votre accès à la justice.
Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, où l’un de nos avocats répondra à vos questions.
************************************************************************************************
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien .
Chronique juridique *
Mai
2023
Numéro
05
Texte de Me Charlène Perron
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
Arnaque de type "Grand-parent": se protéger et protéger vos proches
Vous recevez un appel d’un prétendu avocat qui vous informe que votre petit-fils préféré a été arrêté et qu’il est actuellement détenu. On vous indique qu’il faut payer 2 500 $ à titre de caution pour qu’il puisse être libéré. Il n’attend que votre paiement. Quelqu’un passera dans les prochaines min
plus
Mars
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en so
plus
Février
Devenir assistant au majeur
Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.
La nouvelle Loi
plus
Janvier
Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?
Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) retient un signalement dans la situation d’un enfant, il peut décider unilatéralement de prendre une mesure de protection immédiate. En effet, la Loi sur la protection de la jeunesse1 lui permet de prendre certaines mesures pour assurer la s
plus