Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2023
Décembre
Les drogues illicites - lorsque partager signifie trafiquer
Sébastien [nom fictif], un étudiant avec un avenir prometteur, se rend à une fête pour célébrer l’anniversaire d’un ami. La soirée est bien arrosée et l’ambiance est électrique. Sébastien espère que la fête se poursuivra toute la nuit. Au cours de la soirée, il proposera à ses amis de partager cinq
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Octobre
Les enfants et le travail au Québec
C’est le 1er juin 2023 que la Loi sur l’encadrement du travail des enfants a été adoptée au Québec. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’y avait pas d’âge minimal pour travailler au Québec ni d’heures maximales travaillées par semaine.
Il est désormais interdit à un employeur, sauf certaines exceptions, de faire travailler un enfant âgé de moins de 14 ans. Les exceptions prévues par règlement1 et qui permettent à un salarié de travailler même en deçà de 14 ans sont les suivantes :
- le créateur/interprète en production artistique;
- le livreur de journaux;
- le gardien d’enfants;
- l’enfant qui effectue de l’aide aux devoirs ou du tutorat;
- l’enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés, s’il est l’enfant de l’employeur;
- l’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
- l’enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne;
- l’enfant de 12 ans ou plus qui travaille dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salariés pour prendre soin des animaux, préparer ou entretenir le sol ou récolter des fruits ou des légumes, s’il s’agit de travaux manuels légers.
En outre, avant de pouvoir engager un jeune de moins de 14 ans afin d’exercer un des emplois énumérés à titre d’exceptions, l’employeur doit préalablement obtenir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale, et ce, selon un formulaire établit par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
De plus, à compter du 1er septembre 2023, tous les jeunes assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire2 ne peuvent, en période scolaire, travailler qu’un maximum de 17 heures par semaine, dont un maximum de 10 heures du lundi au vendredi. Ils ne peuvent également pas travailler entre 23 h et 6 h le lendemain matin.
Cependant, ces interdictions ne s’appliquent pas durant les périodes où il n’y a pas d’école pendant plus de 7 jours, comme pendant la période des fêtes, la semaine de relâche ou les vacances estivales.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.
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1Article 35.0.3 du Règlement sur les normes du travail
2 Selon la Loi sur l’instruction publique
Chronique juridique *
Octobre
2023
Numéro
08
Texte de Me Annie Desrosiers
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août-Septembre
Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire?
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Mai
Un meilleur accès à l'aide juridique
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Avril
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Mars
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
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Février
Devenir assistant au majeur
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La nouvelle Loi
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Janvier
Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?
Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) retient un signalement dans la situation d’un enfant, il peut décider unilatéralement de prendre une mesure de protection immédiate. En effet, la Loi sur la protection de la jeunesse1 lui permet de prendre certaines mesures pour assurer la s
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