Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2023

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

Les drogues illicites - lorsque partager signifie trafiquer

Sébastien [nom fictif], un étudiant avec un avenir prometteur, se rend à une fête pour célébrer l’anniversaire d’un ami. La soirée est bien arrosée et l’ambiance est électrique. Sébastien espère que la fête se poursuivra toute la nuit. Au cours de la soirée, il proposera à ses amis de partager cinq comprimés de speed qu’il a apporté spécialement pour l’évènement. Sébastien n’est pas un consommateur habituel de cette substance, mais il lui arrive parfois d’en prendre lors d’occasions spéciales. À proprement parler, Sébastien n’a jamais acheté de drogue, se limitant à partager celle possédée par ses amis. D’ailleurs, quelques semaines auparavant, un ami consommateur lui avait simplement donné les cinq comprimés de speed en question. Bref, vers 1 h du matin, Sébastien regroupera ses amis et leur remettra gratuitement un comprimé chacun, qu’ils conviendront ensuite de consommer ensemble.

A posteriori, si l’on demandait à Sébastien s’il a commis une infraction criminelle lors de cette soirée, il répondrait probablement qu’il a simplement commise celle de POSSESSION SIMPLE d’une substance prohibée, c’est-à-dire les cinq comprimés de speed.

Pourtant, dans les faits, Sébastien a clairement commis l’infraction de TRAFIC d’une substance inscrite à l’annexe I de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (ci-après « LRCDAS »), soit un acte criminel passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

S’il était confronté à cette réalité, Sébastien rétorquerait prévisiblement qu’il ne se considère pas comme un « trafiquant » ou un « vendeur », puisqu’il ne s’adonne évidemment pas, directement ou indirectement, au commerce ou à la vente de drogues. De plus, Sébastien ajouterait probablement qu’il s’agissait d’un geste unique, en spécifiant qu’il n’a lui-même jamais acheté de stupéfiants et que sa consommation très occasionnelle n’entraîne aucune altération de son fonctionnement social ou professionnel.

Or, ces éléments NE SONT PAS de nature à le disculper de l’infraction de TRAFIC.

Contrairement à la croyance populaire, la personne qui, concrètement, DONNE une substance énumérée aux annexes de la LRCDAS, par exemple en partageant ladite substance avec un tiers, commet l’infraction de trafic. De plus, l’infraction est commise même si la substance prohibée est partagée sans contrepartie. Enfin, l’infraction est commise même si la personne qui remet les stupéfiants n’est pas un « trafiquant », au sens commun du terme, et même s’il s’agit d’un geste unique.

Quant aux faits de la mise en situation, l’intention de Sébastien de s’adonner ou non au commerce de drogues prohibées n’est pas pertinente. Selon la définition qu’en donne la LRCDAS, le trafic s’entend d’une très grande variété d’actes. Il englobe la vente de drogue, mais aussi « [l’]administration, [le] don, [la] cession, [le] transport, [l’]expédition ou [la] livraison [de la] substance », et ce, indépendamment du motif sous-jacent et peu importe qu’il y ait ou non intention de réaliser un profit. La disposition englobe donc notamment le fait de donner une petite quantité de drogue à un ami ou de s’adonner au trafic seulement pour pouvoir satisfaire son propre besoin de consommation. Finalement, l’infraction s’applique indifféremment au trafiquant de drogue professionnel qui vend des substances dangereuses afin de réaliser un profit qu’à la personne qui possède une petite quantité de drogue qu’il compte partager avec un ami, sa conjointe ou un autre toxicomane.

Chronique juridique *
Décembre  2023
Numéro  10
Texte de   Me Samuel Bérubé de Deus
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Novembre

 09

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre. S’approchant, elle reconnaît Léo, son meilleur ami, qui reçoit des coups de la part de jeunes qu’e plus

Octobre

 08

Les enfants et le travail au Québec

C’est le 1^er juin 2023 que la Loi sur l’encadrement du travail des enfants a été adoptée au Québec. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’y avai plus

Août-Septembre

 07

Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire?

Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières. Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement plus

Juin-Juillet

 06

Nicole et Raymond ont un enfant et possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond habitent ensemble depuis quelques années. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 45 000 $. Ils n’ont qu’un seul enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 plus

Mai

 05

Un meilleur accès à l'aide juridique

Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande? plus

Avril

 04

Arnaque de type "Grand-parent": se protéger et protéger vos proches

Vous recevez un appel d’un prétendu avocat qui vous informe que votre petit-fils préféré a été arrêté et qu’il est actuellement détenu. On vous indique qu’il faut payer 2 500 $ à titre de caution pour qu’il puisse être libéré. Il n’attend que votre paiement. Quelqu’un passera dans les prochaines min plus

Mars

 03

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION (SAH)

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Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en so plus

Février

 02

Devenir assistant au majeur

Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.

La nouvelle Loi plus

Janvier

 01

Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?

Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) retient un signalement dans la situation d’un enfant, il peut décider unilatéralement de prendre une mesure de protection immédiate. En effet, la Loi sur la protection de la jeunesse1 lui permet de prendre certaines mesures pour assurer la s plus