Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2024

  Mois

Numéro

Chronique

Novembre

 10

L'abus sexuel su sens de la Loi sur la protection de la jeunesse

Le rôle de la Directrice de la protection de la jeunesse est de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis.

La Loi sur la protection de la jeunesse énonce, à son article 3 plus

Octobre

 09

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION - (S A H)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quel plus

Septembre

 08

Partager son pourboire ?

Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal? plus

Août

 07

Troubles de voisinage entre locataires

Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants? plus

Juillet

 06

Qu'est-ce que je risque ? Justice pénale pour adolescents (contrevenants)

Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et
adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des
questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante :
quelle peine est-ce que je r plus

Juin

 05

Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?

Isabelle est sur le point de se séparer et elle est mère d’un enfant. Elle travaille comme préposée à l’entretien ménager dans un hôpital au salaire annuel de 39 000 $. Elle ne possède aucun immeuble et a des économies de 6 000$ dans un compte bancaire. Cependant, elle doit débourser des frais de ga plus

Mai

 04

Aide sociale - Comprendre le nouveau Programme de revenu de base

Aide sociale, solidarité sociale, revenu de base, il est facile de se perdre dans les nombreux programmes gouvernementaux offerts aux personnes en difficulté.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied deux programmes pour les résidents de la province en situation de précarité. (1) Le Prog plus

Avril

 03

Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridique

Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s’empresse donc de prendre un rendez-vous avec un avocat du bureau d’aide juridique près de chez elle.

Léa sait qu’elle doit être admissible financièrement à l’aide juridique pourbénéficier des services d’un avocat, mais elle se demande si la situation financière de sa conjointe des 18 derniers mois sera considérée pour déterminer son admissibilité.

Pour être financièrement admissible à l’aide juridique, Léa devra démontrer que ses revenus, ses liquidités et ses autres actifs ainsi que ceux de sa famillen’excèdent pas les niveaux et valeurs d’admissibilité financière déterminés par règlement.

Selon la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques¹, la famille est composée notamment du père ou de la mère avec leur conjoint de fait et des enfants. La famille de Léa est donc composée de sa conjointe, avec qui elle cohabite depuis au moins un an, et d’elle-même. En règle générale, les revenus, actifs et liquidités des conjoints seront considérés pour établir l’admissibilité financière d’une personne.

Toutefois, on considérera uniquement la situation financière du parent, et non celle de son conjoint, si les conditions suivantes sont remplies : que le service requis est au bénéfice de l’enfant mineur et que le parent a la garde de l’enfant concerné.

Dans la présente situation, il n’y a qu’une des deux conditions de remplies. En effet, Léa veut demander la garde légale de Rose, soit un service au bénéfice de l’enfant. Cependant, comme elle n’assume pas sa garde, la première condition n’est pas remplie et la règle générale s’appliquera : la situation financière de sa conjointe devra être considérée.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.

^1. RLRQ, c. A-14.

Chronique juridique *
Avril  2024
Numéro  03
Texte de   Me Charlène Perron
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mars

 02

La conciliation devant le Tribunal administratif du Québec : à quoi dois-je m’attendre ?

Le processus de conciliation devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après désigné plus

Janvier

 01

Le retrait d'une plainte: est-ce possible?

Vous avez porté plainte contre quelqu’un auprès des policiers il y a quelques jours et vous souhaitez désormais retirer cette plainte? plus