Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2024
Octobre
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION - (S A H)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quel
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Septembre
Partager son pourboire ?
Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal?
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Juin
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?
Isabelle est sur le point de se séparer et elle est mère d’un enfant. Elle travaille comme préposée à l’entretien ménager dans un hôpital au salaire annuel de 39 000 $. Elle ne possède aucun immeuble et a des économies de 6 000$ dans un compte bancaire. Cependant, elle doit débourser des frais de garde pour son fils âgé de six (6) ans, lesquels s’élèvent à 1 750 $ pour l’année. Isabelle veut être représentée par avocat. Elle se demande si elle est admissible financièrement à l’aide juridique.
Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être financièrement admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Isabelle doit respecter les trois conditions suivantes :
1- Barème des revenus annuels (bruts) :
Ses revenus bruts ne doivent pas excéder,
35 074 $ (montant maximal pour l’admissibilité gratuite pour une famille composée d’un adulte et un enfant)
2- Barème des biens :La valeur de ses biens ne doit pas excéder,
47 500 $, puisqu’elle n’est pas propriétaire de sa résidence(le maximum aurait été de 90 000 $ si elle avait été propriétaire de sarésidence)
3- Barème des liquidités :La valeur de ses liquidités ne doit pas excéder,
5 000 $ (montant maximal pour une famille)(le montant maximal étant de 2 500 $ pour une personne seule)
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Selon sa situation financière, Isabelle respecte les conditions du Barème des biens.
Le salaire annuel d’Isabelle excède le Barème des revenus annuels et le montant qu’elle détient dans son compte bancaire excède le Barème des liquidités. Elle peut tout de même être admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.
Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Isabelle se situe. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Isabelle est celle d’une famille composée d’un adulte et d’un enfant.
Aux revenus annuels d’Isabelle, s’ajoutent les montants suivants :
10 % des biens excédentaires100 % des liquidités excédentaires
Rappelons que la loi autorise la déduction, dans le calcul du revenu, de certains montants, dont les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial.
Voici le détail du calcul pour Isabelle :
Revenu annuels 3 9 000 $
Déduction pour frais de garde - 1 750 $
10 % des biens excédentaires(0 $ - 47 500$) 0 $
100 % des liquidités excédentaires
6 000 $ - 5 000 $) + 1 000 $
Revenus aux fins de l’admissibilité
financière 38 250 $
En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Isabelle est donc admissible moyennant le paiement d’une contribution de 200 $*.
Famille composée d’un adulte et d’un enfant
Revenus Niveau de contribution
35 074 $ Gratuit
35 075 $ à 36 812 $ 100 $
36 813 $ à 38 550 $ 200 $
38 551 $ à 40 288 $ 300 $
40 289 $ à 42 027 $ 400 $
42 028 $ à 43 765 $ 500 $
43 766 $ à 45 503 $ 600 $
45 504 $ à 47 241 $ 700 $
47 242 $ à 48 980 $ 800 $
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.
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* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.
Chronique juridique *
Juin
2024
Numéro
05
Texte de CSJ
Mise à jour par Me Jose Da Costa
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
Aide sociale - Comprendre le nouveau Programme de revenu de base
Aide sociale, solidarité sociale, revenu de base, il est facile de se perdre dans les nombreux programmes gouvernementaux offerts aux personnes en difficulté.
Le gouvernement du Québec a mis sur pied deux programmes pour les résidents de la province en situation de précarité. (1) Le Prog
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Avril
Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridique
Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s
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