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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2024

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 10
L'abus sexuel su sens de la Loi sur la protection de la jeunesseCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le rôle de la Directrice de la protection de la jeunesse est de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis.

La Loi sur la protection de la jeunesse énonce, à son article 3
plus
Octobre
 09
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION - (S A H)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quel
plus
Septembre
 08
Partager son pourboire ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal?

Le pourboire au Québec est une rétribution supplémentaire que l’on donne à un employé lorsqu’on utilise ses services. Habituellement, au Québec, la norme est de 15 %, mais rien ne vous y oblige.

Océane peut décider de partager ses pourboires si elle y consent librement et volontairement1. Dans un commerce, chacun des employés doit consentir individuellement pour que cela soit légal. Sinon, il ne peut y avoir de partage, cela ne peut pas être une obligation selon la politique de l’établissement. Océane doit avoir une totale liberté de le faire. Cette dernière pourrait même décider de partager ses pourboires avec des travailleurs qui ne sont pas des salariés à pourboire, exemple les cuisiniers.

Il existe un salaire minimum pour les travailleurs à pourboire, mais il est plus bas que les autres travailleurs. Ce salaire horaire est de 12,60 $ depuis le1er mai 2024, tandis que le salaire minimum normal est de 15,75 $.

Si vous décidez de partager vos pourboires, il est conseillé de faire uneconvention de partage, idéalement écrite, qui comprendra le pourcentage quisera donné. Il peut différer pour chaque catégorie d’emploi. La conventiondésignera la personne responsable du partage, la fréquence des paiementset la durée totale de la convention.

Pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat dubureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : www.csj.qc.ca.

1 Article 50, alinéa 3 de la Loi sur les normes du travail



Chronique juridique *
Septembre  2024
Numéro  08
Texte de   Me Jean Théberge
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août
 07
Troubles de voisinage entre locatairesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants? plus
Juillet
 06
Qu'est-ce que je risque ? Justice pénale pour adolescents (contrevenants)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et
adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des
questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante :
quelle peine est-ce que je r
plus
Juin
 05
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Isabelle est sur le point de se séparer et elle est mère d’un enfant. Elle travaille comme préposée à l’entretien ménager dans un hôpital au salaire annuel de 39 000 $. Elle ne possède aucun immeuble et a des économies de 6 000$ dans un compte bancaire. Cependant, elle doit débourser des frais de ga plus
Mai
 04
Aide sociale - Comprendre le nouveau Programme de revenu de baseCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Aide sociale, solidarité sociale, revenu de base, il est facile de se perdre dans les nombreux programmes gouvernementaux offerts aux personnes en difficulté.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied deux programmes pour les résidents de la province en situation de précarité. (1) Le Prog
plus
Avril
 03
Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s plus
Mars
 02
La conciliation devant le Tribunal administratif du Québec : à quoi dois-je m’attendre ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le processus de conciliation devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après désigné plus
Janvier
 01
Le retrait d'une plainte: est-ce possible?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez porté plainte contre quelqu’un auprès des policiers il y a quelques jours et vous souhaitez désormais retirer cette plainte? plus
 
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