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Commission des services juridiqueL'expertise au service des gens

 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux quelque 400 avocats et avocates de l’aide juridique pour des conseils juridiques ou pour les représenter devant le tribunal. Ces professionnels expérimentés sont à l’écoute de leurs clients et soucieux de les représenter le mieux possible.



2023-05-31
Annonce du ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2023 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 7,02 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2023.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec,...
En savoir plus sur le communiqué: Indexation de 7,02% des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique au 31 mai 2023
2023-04-21
Montréal, le 21 avril 2023 – La Commission des services juridiques prend acte et se réjouit de la conclusion de l’entente entre le ministère de la Justice du Québec et la Cour du Québec faisant suite à la réorganisation du travail des juges siégeant en matière criminelle et pénale.

Le ...
En savoir plus sur le communiqué: Entente intervenue entre le ministère de la Justice et la Cour du Québec
2022-12-14
Montréal, le 14 décembre 2022 – Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, annonce la publication aujourd’hui des règlements modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services jurid... En savoir plus sur le communiqué: Un meilleur accès à l'aide juridique

Aide juridique

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