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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mr Nadine Koussa, Communications responsible at 514-873-3562 ext: 5249.
Press Releases
Press Releases 2023
Montréal, le 21 avril 2023 – La Commission des services juridiques prend acte et se réjouit de la conclusion de l’entente entre le ministère de la Justice du Québec et la Cour du Québec faisant suite à la réorganisation du travail des juges siégeant en matière criminelle et pénale.
Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance affirme que « Cette entente est bénéfique pour tous les justiciables en réduisant les délais et en facilitant ainsi un meilleur accès à la justice ».
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l’immigration, de la santé et social. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : www.csj.qc.ca.
Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.caSecrétaire général et responsable des communications(514) 873-3562, poste 5232