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Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249.
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Communiqués 2022
Annonce du président de la Commission des services juridiques
Annonce du ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2022 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 5,6 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2022.
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, en ont fait l’annonce aujourd’hui.
Me LaFrance a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. À l’instar des années subséquentes, la présente indexation permet de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.
Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 25 935 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 42 531 $.
Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me LaFrance, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 5,6 %.
La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2021-2022, ce nombre s’élève à 23 429 requérants.
« L’accessibilité à la justice est primordiale pour le gouvernement et cela passe notamment par les services d’aide juridique. En effet, les services offerts par la Commission des services juridiques et par les avocats qui remplissent des mandats d'aide juridique sont essentiels et bénéfiques pour les citoyens plus vulnérables. », a déclaré le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette.
Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 25 935 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 31 733 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 33 875 $
de conjoints sans enfant 36 095 $
de conjoints avec 1 enfant 40 385 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 42 530 $
Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 36 228 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 44 315 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 47 308 $
de conjoints sans enfant 50 416 $
de conjoints avec 1 enfant 56 406 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 59 403 $
Sources : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
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Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec
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