Faits saillants 2019-2020

TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Au cours de la dernière année, le réseau de l’aide juridique a mandaté la firme Klynveld, Peat, Marwick et Goerdeler (KPMG) pour démarrer son projet de transformation numérique. KPMG a mené une analyse de la situation existante et a élaboré des recommandations pour la mise en œuvre de la transformation. Pour ce faire, elle a rencontré et sondé des employés du réseau de l’aide juridique, discuté avec des avocats de la pratique privée, sondé des clients et a tenu une journée idéation regroupant plusieurs partenaires du système judiciaire ainsi que les directions générales du réseau de l’aide juridique.

Certains projets de fondation proposés ont débuté, comme la mise en place de la gouvernance du programme de transformation ainsi que le processus de recrutement du directeur de programme. Plusieurs autres projets de fondation et de développement se poursuivront durant la prochaine année.


NÉGOCIATION DES TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE

Les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée sont échus depuis le 30 septembre 2017. 

Des négociations ont débuté le 19 décembre 2017 entre les négociateurs désignés par le ministère de la Justice et le Barreau du Québec. En juin 2019, un projet d’entente de principe prévoyait l’ensemble des ajustements à la hausse dans les différents domaines de droit.

Le 11 juillet 2019, le Barreau a rejeté ce projet d’entente de principe. Dès lors, les négociations ont été suspendues.

Le 26 février 2020, le Barreau du Québec annonçait l’arrivée de Me Lucien Bouchard au sein de son équipe de négociation. Au 31 mars 2020, aucune entente n’avait encore été intervenue.


INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES

Le 31 mai 2019, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 4,17 %. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2019. Le 1^er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. 

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 22 750 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 37 307 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 4,17 %.

Voici l’évolution depuis le début de l’augmentation de la hausse des seuils en 2005 :

• En 14 ans, pour une personne seule, le barème est passé de 8 870 $ à 22 750 $, soit une augmentation de 156,5 %.
• En 14 ans, pour une personne seule, le barème maximum est passé de 12 640 $ à 31 778 $, soit une augmentation de 151,4 %.

La Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de dossiers qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2019-2020, ce nombre s’élève à 22 651.


CONSULTATIONS

Un groupe de travail du réseau de l’aide juridique formé de 10 avocats permanents spécialisés en droit de la famille ont rédigé un mémoire dans le cadre de la consultation publique du ministère de la Justice sur la réforme du droit de la famille. Le mémoire peut être consulté à l’adresse suivante : https://bit.ly/2DOk2vc

Un autre groupe de travail du réseau formé de 12 avocats permanents spécialisés dans la représentation des enfants en protection de la jeunesse a fait parvenir en mars 2020 à la Commission spéciale sur les droits des enfants et sur la protection de la jeunesse un mémoire avec le point de vue des enfants. Vous pouvez consulter le mémoire à l’adresse suivante : https://bit.ly/3izFCCs

Finalement, un groupe de travail du réseau de l’aide juridique a été créé dans le cadre des travaux du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes de violence conjugale et/ou d’agression sexuelle. Ce groupe, composé de 11 avocats du réseau et de la Commission des services juridiques spécialisés en droit familial, criminel et en protection de la jeunesse, a présenté un mémoire et fait des représentations orales lors d’une consultation privée tenue en février 2020. Voici le lien pour consulter le mémoire : https://bit.ly/31YUUKD


CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL

Les conventions collectives des avocats et des employés de bureau étant échues respectivement depuis le 31 décembre 2019 et le 31 mars 2020, un comité de négociation patronal unique à toutes les tables a été mis sur pied. Il a pour objectif de s’assurer de l’uniformité et de la cohérence dans les conditions de travail offertes à l’ensemble des professionnels et employés syndiqués du réseau de l’aide juridique dans le respect des particularités régionales.

Les travaux de l’exercice de la relativité salariale se sont poursuivis au cours de la dernière année dont le but est de s’assurer de l’équité interne entre les différentes catégories d’emplois pour l’ensemble des salariés du réseau.

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET IMPLICATIONS DANS LES COMITÉS DE JUSTICE

Le 17 mai 2019, le Jeune Barreau de Montréal, en collaboration avec la Commission des services juridiques et le Centre communautaire juridique de Montréal, a lancé le « Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocats et avocates de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique ».

En novembre 2019, la Commission des services juridiques a conclu une entente de partenariat avec l’École du Barreau pour un projet pilote d’une activité clinique entre des avocats travaillant dans des bureaux d’aide juridique et des étudiants de la formation professionnelle. Cette activité a permis à ces derniers d’apprendre certaines habiletés professionnelles par l’expérience pratique.

Le 4 mars 2020, la Commission des services juridiques a participé à un dîner-conférence organisé par le Jeune Barreau de Montréal sur la tarification des honoraires et déboursés des avocats de pratique privée acceptant l’aide juridique.

L’entente de service avec Éducaloi était à sa deuxième année d’application.

La Commission des services juridiques a participé activement avec les partenaires aux comités suivants :

• Forum sociojudiciaire autochtone;
• Comité sur la pleine justice au Nunavik;
• Comité interministériel SMA sur les demandeurs d’asile;
• Forum québécois sur l’accès à la justice civile et familiale;
• Table ronde sur la justice participative-Barreau de Montréal;
•  Appui à la création de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice.

COLLABORATION INTERNATIONALE

La Commission des services juridiques a accueilli du 23 au 27 septembre 2019 une délégation de quatre représentants du Fonds d'Assistance Judiciaire du Burkina Faso. L’objectif de leur visite était d’obtenir des informations sur le réseau québécois d’aide juridique afin de permettre au Burkina Faso de s’inspirer des bonnes pratiques du Québec en cette matière.

MODIFICATION RÈGLEMENTAIRE

Depuis le 1^er octobre 2019, l’article 12 du Règlement sur l’aide juridique est modifié et permet maintenant de déduire des revenus les pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant, jusqu’à concurrence de 4 200 $ par année par enfant.


LA PANDÉMIE DU CORONAVIRUS

Nous ne pouvons pas passer sous silence les conséquences qu’a eues sur notre réseau d’aide juridique la pandémie du COVID-19 à compter du 13 mars 2020. Soulignons le travail remarquable fait par les avocats permanents et les employés de bureau du réseau de l’aide juridique qui ont assuré les services essentiels tels que définis par les tribunaux et conformément aux directives du gouvernement du Québec. Sans compter la centaine d’avocats permanents d’aide juridique qui ont participé à une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits destinée aux citoyens ayant des questions concernant leurs droits et obligations dans le contexte de la pandémie. Cette Clinique d’assistance juridique COVID-19 a été mise en place par la ministre de la Justice et le bâtonnier du Québec qui ont mandaté la Commission des services et le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) pour son instauration. 

Par ailleurs, la Commission des services juridiques a mis de l’avant pendant cette période des mesures temporaires d’assouplissement pour le paiement des factures des mandats d’aide juridique aux avocats de la pratique privée et le traitement des demandes d’aide juridique.