Faits saillants 2007-2008

Décisions marquantes des commissaires

Les commissaires ont adopté le Plan d’actualisation de répartition des effectifs du réseau de l’aide juridique. L’adoption de ce plan permettra, à terme, de mieux répartir les ressources allouées à la Commission des services juridiques par le Conseil du trésor pour faire face à la demande de la clientèle de l’aide juridique.

Dans le cadre des orientations adoptées par le Conseil du trésor favorisant la mise en place depratiques modernes et éprouvées de vérification interne, le Comité administratif de la Commission s’est constitué en comité de vérification. À ce titre, il rencontrera le vérificateur externe de la Commission des services juridiques qui a pour mission de vérifier les états financiers de la Commission et qui exerce un droit de regard à l’égard des vérificateurs des centres régionaux.

Troisième hausse des seuils d’admissibilité

Le 1er janvier 2008, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés pour la troisième année consécutive à la suite de l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique édicté par le décret 1277-2005 du 21 décembre 2005. Ce règlement prévoit des augmentations annuelles qui s’échelonnent jusqu’au 1er janvier 2010 inclusivement. Le règlement prévoit aussi qu’à chaque année, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique sont indexés selon le taux d’augmentation des prestations du Programme de solidarité sociale accordées aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

Équité salariale

Le 21 juin 2007, la Loi sur l’aide juridique a été amendée afin que la Commission soit considérée comme l’employeur de tous les salariés des centres régionaux pour les fins de l’application de la Loi sur l’équité salariale. Ainsi, un seul programme d’équité salariale sera établi pour l’ensemble des salariés de la Commission et des centres régionaux. Dans ce cadre, les représentants de la Commission et des centres régionaux, employeurs et salariés ont débuté les discussions qui conduiront à la signature d’une entente sur l’équité salariale conformément aux dispositions de la Loi sur l’équité salariale.

Évaluation de l’application de la Loi sur l’aide juridique

La Commission, de concert avec les centres régionaux, a poursuivi les travaux de vérification des dossiers pour assurer l’application conforme de la Loi sur l’aide juridique et de ses règlements. Il ressort de ces travaux qu’aucune demande n’a été accueillie alors que le requérant était inadmissible à l’aide juridique à la date d’ouverture du dossier. Pour l’exercice 2007-2008, la Commission a constaté qu’il y a une grande amélioration dans le travail fait par les centres régionaux à cet égard.

Demandes non statuées

La Commission, de concert avec les centres régionaux, a décidé au cours du présent exercice de faire le suivi de la répartition des demandes non statuées au 31 mars 2007. Il s’agit d’une première; les résultats de cette répartition apparaissent globalement aux tableaux 1a) et 7a) du chapitre 11 portant sur les données statistiques et le profil de la clientèle.

Campagne d’information

Le Service des communications de la Commission et les avocats des centres régionaux ont lancé, au printemps 2007, une campagne d’information sous le thème « Ma voiture d’occasion, un achat judicieux ? ». À cette occasion, la Commission et les centres régionaux ont mis à la disposition des consommateurs un aide-mémoire pratique pouvant être utilisé avant, pendant et après l’achat d’un véhicule d’occasion. Cette campagne a débuté par une série de conférences de presse tenues à travers la province par des avocats du réseau. Le président et un avocat du Service de recherche ont aussi donné plusieurs entrevues aux différents médias.

Mémoire déposé dans le cadre de la Consultation publique sur les conditions de vie des aînés

La Commission des services juridiques a produit et déposé un mémoire dans le cadre de la Consultation publique sur les conditions de vie des aînés organisée par madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés. Ce mémoire recommande que le Règlement sur l’aide juridique soit modifié afin que plus de personnes âgées puissent être admissibles à l’aide juridique. Ce mémoire a été reçu chaleureusement et une copie a été transmise au ministre de la Justice.

Attribution du prix Robert-Sauvé

Le prix Robert-Sauvé, volet grand public, a été décerné à deux candidats ex æquo : madame Arlène Gaudreault, pour son engagement dans le domaine de la victimologie et monsieur Fernand Côté, pour son implication auprès des jeunes de la rue. Le prix Robert-Sauvé, volet réseau, a été remis à Me Claude Beaulieu, avocat retraité du Centre régional d’aide juridique du Saguenay – Lac Saint-Jean, pour son implication communautaire et son travail à la défense des plus démunis.

Tarif des honoraires des avocats de la pratique privée

Au cours de l’année financière 2007-2008, le ministère de la Justice en est venu à une entente avec le Barreau du Québec relativement au renouvellement du Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 14 décembre 2000 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique. Ce règlement entrera en vigueur au cours du prochain exercice financier et aura un effet rétroactif au 1er avril 2007.

Opération Relevé 27 – Paiements du gouvernement

Au cours de l’exercice financier, la Commission des services juridiques a communiqué avec tous les avocats qui reçoivent des paiements d’honoraires à la suite de l’émission d’un mandat d’aide juridique et a obtenu les informations nécessaires afin d’être en mesure d’émettre des relevés 27 (paiements du gouvernement) prescrits par le ministère du Revenu. Cette opération s’est faite sans heurts et avec la collaboration des avocats qui participent au régime d’aide juridique. Cette opération a permis d’augmenter le nombre d’avocats qui soumettent leur facturation par Internet et qui acceptent d’être payés par dépôt direct.

Mégaprocès

La Commission des services juridiques et le ministère de la Justice du Québec ont conclu une nouvelle entente relative au paiement des honoraires des avocats de la pratique privée dans le cadre des mégaprocès. La Commission des services juridiques gère le paiement des comptes engendrés par les décisions des tribunaux qui ont ordonné au gouvernement du Québec de payer les honoraires des avocats de certains accusés. Il s’agit du paiement d’honoraires qui ne relèvent pas nécessairement du régime d’aide juridique, mais les factures transmises par les avocats de la pratique privée font alors l’objet des mêmes vérifications.