Faits saillants 2008-2009

Les décisions marquantes des commissaires

Les commissaires ont adopté le Règlement sur l’éthique et la déontologie du personnel de la Commission des services juridiques au cours du mois d’octobre 2008. Ce règlement s’ajoute au Code d’éthique et de déontologie des administrateurs de la Commission des services juridiques. Ces deux documents sont publiés sur le site Internet de la Commission.

Les commissaires ont adopté au cours du mois de mars 2009 le Plan stratégique et le Plan d’action de développement durable de la Commission des services juridiques pour les années financières 2009 à 2013.

La quatrième hausse des seuils d’admissibilité

Le 1er janvier 2009, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés pour la quatrième année consécutive à la suite de l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique édicté par le décret 1277-2005 du 21 décembre 2005. Ce règlement prévoit des augmentations annuelles qui s’échelonnent jusqu’au 1er janvier 2010 inclusivement.

Le règlement prévoit aussi que chaque année, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique sont indexés selon le taux d’augmentation des prestations du Programme de solidarité sociale accordées aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

Équité salariale

Le 21 juin 2007, la Loi sur l’aide juridique a été amendée afin que la Commission soit considérée comme l’employeur de tous les salariés des centres régionaux pour les fins de l’application de la Loi sur l’équité salariale. Ainsi, un seul programme d’équité salariale sera établi pour l’ensemble des salariés de la Commission et des centres régionaux.

Les représentants de la Commission et des centres régionaux, employeurs et salariés, ont tenu plusieurs rencontres au cours de l’année. Ces travaux prévoient quatre étapes dont deux sont complétées et la troisième déjà entamée au 31 mars 2009. Ces discussions conduiront à la signature d’une entente sur l’équité salariale conformément aux dispositions de la Loi sur l’équité salariale.

Hausse de la demande d’aide juridique

L’année 2008-2009 marque une hausse appréciable de la demande d’aide juridique. Au cours de la dernière année financière, la demande s’est accrue de 3% et la part de la demande acceptée par les avocats salariés de l’aide juridique a augmentée de 4,7%. Ces résultats tendent à démontrer que les orientations prises par les commissaires en 2005-2006 et les efforts faits par le réseau de l’aide juridique pour assurer l’équilibre de la mixité du régime portent fruit.

Demandes non statuées

Le suivi de la répartition des demandes non statuées et les travaux complétés en cours d’exercice ont permis d’en réduire le nombre au 31 mars 2009. Les résultats de la répartition des demandes non statuées au 31 mars 2008 apparaissent aux tableaux 1A et 7A de la section 12 portant sur les données statistiques et le profil de la clientèle.

Campagne d’information

Le Service des communications de la Commission et des avocats des centres régionaux ont lancé, au printemps 2008, une campagne d’information sur la réalité juridique des conjoints de fait intitulée : « Votre union de fait, un choix réfléchi ? » À cette occasion, la Commission et les centres régionaux ont mis à la disposition du public un aide-mémoire pratique pour les conjoints vivant en union de fait. Cette campagne a débuté par une série de conférences de presse tenues à travers la province par des avocats du réseau et des entrevues auprès de différents médias.

Mesures pour contrer la double facturation

La Commission des services juridiques a adopté en octobre 2008 des mesures afin de rappeler à la clientèle de l’aide juridique qu’elle ne doit jamais verser d’honoraires supplémentaires à l’avocat qui la représente pendant toute la durée du mandat d’aide juridique dont elle bénéficie. La Commission des services juridiques a conçu des affiches à cet effet et les bureaux d’aide juridique ont distribué à chaque client dont l’avocat de la pratique privée bénéficiait d’un mandat d’aide juridique, un avis rappelant qu’ils n’ont aucune somme d’argent à verser directement à leur avocat. Cette initiative a donné lieu à la diffusion d’un communiqué de presse et d’une intervention des directions des centres régionaux afin de sensibiliser leur personnel à cette situation.

L’attribution du prix Robert-Sauvé

Le prix Robert-Sauvé 2008, volet grand public, a été décerné à Soeur Marie-Claire Bazinet pour son engagement auprès des enfants et des familles démunies des Hautes-Laurentides. Le volet réseau de ce prix a été remis à Me Bernard Bergeron, directeur du bureau d’aide juridique de Drummondville du Centre régional d’aide juridique de la Mauricie -- Bois-Francs, pour son implication auprès de personnes démunies face à des accusations criminelles et à des problèmes de santé mentale ainsi qu’auprès de jeunes adultes en difficulté.

Tarif des honoraires des avocats de la pratique privée

Le Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique est entré en vigueur le 23 octobre 2008 et, dès le 24 octobre 2008, les avocats de la pratique privée recevaient le paiement rétroactif applicable à ce nouveau tarif. Un montant de 2 895 288 $ d’honoraires et un montant de 47 895 $ de déboursés ont alors été versés à 1 956 avocats de la pratique privée pour un versement moyen de 1 505 $ par avocat.

Dès le 12 février 2009, le Comité de coordination créé par ce règlement et composé de représentants de la ministre de la Justice, du Barreau du Québec et de la Commission des services juridiques s’est réuni pour discuter de l’application de cette entente.

Mégaprocès

La Commission des services juridiques gère le paiement des comptes engendrés par les décisions des tribunaux qui ont ordonné aux gouvernements du Québec et du Canada de payer les honoraires des avocats de certains accusés. Il s’agit du paiement d’honoraires qui ne relèvent pas nécessairement du régime d’aide juridique et qui sont payables selon des modalités sensiblement différentes de celles qui se retrouvent au Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique. Le Comité administratif de la Commission des services juridiques a adopté une procédure pour le paiement des honoraires spéciaux à des avocats à la demande des ministres de la Justice du Québec et du Canada de façon à instaurer un mécanisme formel assurant le suivi et le contrôle des paiements effectués dans le cadre de cette entente.

Contentieux de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques a mis en place un contentieux chargé de la représenter devant les tribunaux dans certains litiges. Ce sont les avocats du Service de recherche de la Commission qui assument cette nouvelle responsabilité.