SECTION II

 

ATTRIBUTION ET EFFET DE L'AIDE JURIDIQUE

 

ARTICLE 4 - ANNOTATIONS

 

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43768, 2000/02/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR000069).

Même lorsque les services d’un avocat ont été en quelque sorte imposés par le tribunal, l’aide juridique ne peut être accordée qu’à une personne qui est financièrement admissible.

 

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-45324, 2002/10/08, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020039).

L’aide juridique est accordée conformément aux règles prévues à la loi et au Règlement sur l’aide juridique. Un juge ne peut émettre d’ordonnance à l’encontre de la loi et du règlement.

 

P.G. du Québec c. R.C. et le ministre de la Justice, C.A. (Montréal) 500-10-002362-026, 2003/06/19. Juges : Robert, Proulx et Thibault (REJB 2003-43771) (N/Réf. : CA030061).

« Le Tribunal n’a pas la compétence pour ordonner à la Commission des services juridiques ou à l’un de ses officiers d’acquitter les honoraires d’un avocat ni pour s’immiscer dans la régie interne des services d’aide juridique. »

 

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0878, 2006/01/19, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR060004).

Lorsque l'aide juridique a été accordée à la suite d'une erreur dans le calcul du revenu, le directeur général peut ultérieurement corriger la situation et retirer l'aide juridique.

 

MAJ sept. 13

 

Anonyme-11960, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0721, 2011/12/20, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110060).

La Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ne couvre pas les services d’un avocat à titre d’amicus curiae.

 

MAJ sept. 13

 

Anonyme-12625, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0284, 2012/06/21, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120055).

Compte tenu de l'approbation verbale de la demande d'aide juridique et du retard à faire parvenir au demandeur un refus écrit, ce dernier était bien fondé de croire qu'un mandat  avait été émis et d'agir en conséquence.