Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44231, 2000/08/28, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR000029).
Une lettre de confirmation quant aux procédures engagées est un accessoire du mandat initial et ne nécessite pas l’émission d’une nouvelle attestation.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50755, 2001/11/20, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR010021).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43705, 2000/02/07, décision de Mes Boucher, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000003).
Le jugement accordant les dépens, la taxation du mémoire de frais et la révision de cette taxation sont des accessoires à la demande initiale. Si l’objet de la demande initiale est un service non couvert, l’accessoire ne peut être couvert.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50619, 2001/10/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR010036).
La saisie avant jugement n’a pas à faire l’objet d’un mandat spécifique puisqu’elle est incluse dans le mandat original lorsqu’elle est nécessaire à sa réalisation.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0526, 2007/09/20, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR070028).
La contestation d’une saisie avant jugement n’a pas à faire l’objet d’un mandat d’aide juridique puisqu’elle est incluse dans le mandat original.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-51288, 2002/04/23, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020001).
Dans le cadre de l’exécution d’un jugement obtenu sur un mandat d’aide juridique, il n’y a pas lieu d’émettre un refus en vertu de l’article 69 de la loi. En effet, l’aide juridique s’étend aux actes d’exécution conformément à l’article 4.4 de la loi.
MAJ mai 16
Anonyme-15477, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-1578, 2015 QCCSJ 477, 2015/05/05, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150014).
La demanderesse veut procéder à l'exécution d'un jugement de divorce. Le Comité est d'avis que le service est couvert car il s'agit de l'exécution d'un jugement; or, ce service est compris dans la portée du mandat accordé en première instance, et ce, en vertu de l'article 4.4 de la loi.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0366, 2004/09/17, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040025).
Un outrage au tribunal sanctionnant le défaut de se conformer à une ordonnance émise dans le cadre d’une procédure en divorce est un service déjà couvert par le mandat émis en matière de divorce.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43405, 1999/07/14, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990045).
Une demande de modification d’un engagement contracté en matière criminelle est un accessoire au mandat initial et ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle attestation.
MAJ juin 11
Anonyme-10950, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0714, 2010 QCCSJ 950, 2010/12/16, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100076).
Une requête en arrêt des procédures est couverte par l’attestation émise pour la défense au fond.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43604, 1999/12/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR990069).
Une seule attestation d’aide juridique doit être émise par litige identifié. Ainsi, une seule attestation pour consultation peut être émise dans le cadre d’un problème de congédiement même si trois poursuites sont possibles.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0064, 2006/01/05, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060001).
Lorsque le demandeur bénéficie d'une attestation pour une demande en changement de garde, il peut aussi bénéficier d'une attestation pour une défense à une requête en modification de droits d'accès. Il s'agit de deux services distincts.
MAJ juin 11
Anonyme-10236, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-1148, 2010 QCCSJ 236, 2010/03/31, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR100024).
Une attestation émise en matière d’accès à l’information ne couvre pas une demande de mandamus afin d’obtenir des documents.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0714, 2007/02/13, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR070004).
Lorsqu'une consultation est requise en matière de droit de la jeunesse et que, postérieurement, des procédures sont entreprises contre la demanderesse, la consultation peut constituer un service indépendant puisque cette dernière n'est pas l'instigatrice de la procédure et la consultation n'en est pas l'élément déclencheur.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0344, 2003/09/08, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR030039).
Lorsque l’administration a traité trois décisions dans un même dossier, l’appel de ces décisions se fait à l’intérieur d’un seul et même dossier et une seule attestation est requise.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50880, 2001/11/20, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR010020).
Rien dans la Loi sur l’aide juridique ne permet d’accorder plusieurs mandats pour le même service juridique.
MAJ sept. 13
Anonyme-13234, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1197, 2013/03/21, décision de Mes Boucher, Croteau et Pilon (N/Réf.: CR130012).
La procureure du demandeur allègue que les articles 66 et 83.1 de la loi obligent son client à faire une demande de mandat pour chacun des services requis et que le directeur général doit donc émettre autant de mandats. En l’espèce, la procureure demande que quatre requêtes soient précisées dans le mandat ou que ces requêtes fassent l’objet de mandats distincts, car il s’agit de procédures différentes du dossier principal.
Le Comité conclut que le demandeur n’a pas démontré que le directeur général a erré en rendant sa décision. Le service requis par le demandeur s’infère du mandat principal et il s’agit de procédures incidentes qui n’ont pas à faire l’objet de mandats distincts.
MAJ sept. 13
Anonyme-1215, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0403, 2012/01/19, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120001).
Le directeur général ne peut décider de modifier unilatéralement la nature du service. Il devait se prononcer sur la nature du service demandé.
Au même effet,
Anonyme-12737, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0317, 2012/07/19, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR120045).
MAJ mai 16
Anonyme-1433, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1230, 2014 QCCSJ 33, 2014/01/17, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140002).
Le directeur général aurait dû émettre un avis de refus écrit. La demanderesse peut formuler une nouvelle demande vu le nouvel élément au dossier, soit la hausse du barème à l’aide juridique. Le fait qu’un refus pour inadmissibilité financière ait été émis pour le même service ne peut constituer un empêchement à présenter une nouvelle demande en l’espèce.
MAJ juin 11
Anonyme-1175, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0883, 2011 QCCSJ 175, 2011/01/20, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR110003).
L’attestation est conforme à la loi lorsqu’elle mentionne que le service requis est une lettre au ministre, même si le service est complexe et que la tarification est modique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43533, 1999/11/03, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR990074).
Lorsqu’une attestation est émise pour une autre fin que celle requise par le demandeur, il s’agit d’un refus de la demande initiale.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0220, 2003/07/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR030027).
Un refus pour absence de couverture de services peut être émis même lorsque des demandes au même effet ont été acceptées à des dates ultérieures.
RETRAIT EN COURS DE DOSSIER
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0036, 2006/05/25, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR060028).
L'aide juridique peut être retirée en cours de dossier lorsque la nature des services est modifiée et que ces services ne rencontrent plus les critères de l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique.
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