ARTICLE 4.9 - ANNOTATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J.,
CR-40606, 1997/06/04, décision de Mes Charbonneau, Meunier et
Labrecque (N/Réf. : CR970160).
L’outrage en défense est un service couvert lorsque la
conclusion recherchée est une amende ou l’emprisonnement et que la requérante
présente un niveau de jugement faible, puisqu’il pourrait y avoir
emprisonnement et qu’il existe des circonstances exceptionnelles.