ARTICLE 4.12- ANNOTATIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40098, 1997/02/26, décision de M^es Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970070).

Quelle que soit la nature de la défense, l’aide juridique ne peut être accordée pour une défense relative à une infraction au stationnement.