ARTICLE 4.13- ANNOTATIONS

N.B. : Sur la nature de la décision du directeur général de faire une recommandation voir :

Proulx c. Centre communautaire juridique de Montréal, C.S. (Montréal) 500-05‑064232-018, 2001/09/26. Juge : J. Bishop (J.E. 2001-2068 ; REJB 2001-26940) (N/Réf. : CS010284).