SECTION V

CENTRES D'AIDE JURIDIQUE

1-      FORMATION ET POUVOIRS

ARTICLE 29 - ANNOTATIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42813, 1998/12/16, décision de M^es Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980142).

Un avocat, membre du Barreau du Québec, peut plaider à Ottawa devant la Cour fédérale du Canada. Il s’agit de la même situation qu’une demande faite au Québec afin d’obtenir les services d’un avocat pour plaider à la Cour suprême.